Article 1151 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 juillet 2010 · n° 09-12.055

   Sommaire de la Cour

   L'indemnité d'éviction que les vendeurs sont tenus de payer à l'acquéreur évincé en application de l'article 1633 du code civil correspondant à la valeur du bien à la date de la décision d'éviction, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle devait être fixée en fonction de la valeur moyenne du mètre carré dans un secteur équivalent à cette date, quels qu'aient pu être les projets des acquéreurs

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 novembre 2022 · n° 21-10.930

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la différence de valeur des titres cédés entre la date de leur cession et celle de l'arrêt et au titre du manque à gagner résultant des dividendes non perçus depuis cette cession, l'arrêt re »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 février 2022 · n° 20-17.127

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour limiter à une certaine somme le montant de la condamnation prononcée contre la société CGI, l'arrêt retient que si la proposition soutenue par la société CGI en partenariat avec la société 2SET2 mettait en avant le logiciel Qualiman, le refus de ce logiciel par l'ONEMA est lié au fait qu'il ne correspondait pas aux besoins spécifiés. Et il ajoute qu'il n'est pas établi par la société 2SET2 que la société CGI s'est abstenue de transmettre à l'ONEMA les documents qu'elle lui avait fournis les 17 et 18 janvier 2008 en r »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mars 2021 · n° 19-12.979

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 4. Ayant relevé, pour annuler le jugement, que seule l'inopposabilité de l'annexe n° 2 aux contrats conclus entre les sociétés SMTPF et Factum finance était débattue par les parties et que le tribunal avait introduit un élément nouveau dans le litige en considérant que l'annexe litigieuse constituait une contre-lettre au sens de l'article 1321 du code civil, impliquant une entente entre les parties pour la conserver secrète, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, ce dont il résultait que le moyen tiré de l'existence d'une contre-lettre, de nature à justifier l'appel en garantie contre la société Factum finance, n'était pas connu de »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 25 novembre 2020 · n° 19-10.506

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits dont ils ont déduit, sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'ils ont écartés, que, sur l'ensemble de la période contractuelle, l'employeur rapportait la preuve d'une part, que la salariée connaissait la durée exacte convenue et d'autre part, de ce qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, en sorte que ce dernier renversait »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 octobre 2019 · n° 18-15.330

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 mars 2018 · n° 16-26.907

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
8. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mai 2016 · n° 14-10.061

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Alfatec s'est pourvue en cassation le 3 janvier 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 23 octobre 2013 signifié à la partie défaillante le 12 février 2014 ; que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilit »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt