Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 février 2026 · n° 24-19.881
Sommaire de la Cour
Le professionnel qui a utilisé un produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l'intégralité des sommes versées à la victime, en l'absence de toute faute dans l'utilisation du produit. Viole les articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, après avoir mis à la charge de l'exploitant d'un manège forain et de son assureur l'indemnisation de la victime d'un accident de nacelle consécutif à la rupture de l'un des élastiques la maintenant, limite la part contributive du producteur de l'élastique défectueux à hauteur de 50 % en retenant qu'en présence de coauteurs d'un dommage dont la responsabilité est engagée en l'absence de faute, la répartition du poids final de la dette d'indemnisation s'effectue par parts égales