Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre IV · Des diverses espèces d'obligationsSection 1 · Des obligations conditionnelles
Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur
Si une promesse de vente prévoit un délai pour réaliser une condition (comme obtenir un prêt) et que cette condition n’est pas remplie à la date prévue, la promesse devient caduque.
Un acheteur peut se prévaloir d’une condition suspensive (comme l’obtention d’un prêt) même si elle n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du juge autorisant la vente.
Une condition suspensive sans délai fixe (comme obtenir un certificat d’urbanisme) ne peut pas durer indéfiniment : si les parties n’ont pas prévu de durée, un délai raisonnable est appliqué.
Si une vente doit être finalisée par un acte authentique et qu’aucune date n’est fixée pour les conditions suspensives, la vente est valable dès que ces conditions sont remplies.
Si un droit de préemption (comme celui d’une mairie) est exercé, la promesse de vente devient caduque dès la date de cette décision, même si elle est annulée plus tard.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque
Sommaire de la Cour
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance et retient, exactement, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu'en l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme et que l'acquéreur ne pouvait plus y renoncer, en déduit à bon droit que la promesse de vente est caduque
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a constaté qu'une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter, a retenu à bon droit, en l'absence d'une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, que la vente intervenue était parfaite dès la réalisation de ces conditions
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l'arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive
Sommaire de la Cour
Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption
Sommaire de la Cour
La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme et que les preneurs se sont désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, retient à bon droit que ce désistement n'a pas remis en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption et en déduit justement que la condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'a pas été levée
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause de subrogation rendait nécessaire, que l'acquéreur ne s'était pas engagé à prendre à sa charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance, de sorte que celui-ci était le seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre. 8. Elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de dommages-intérêts devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier et le second moyens du pourvoi n° J 19-16.943, pris en leur troisi »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de la SOMAVI tendait au rejet de celles de la société JADA, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, à bon droit, examiné le moyen nouveau présenté devant elle et tiré de la constatation de la caducité de la promesse, lequel tendait aux mêmes fins que celui développé devant le premier juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la promesse stipulait que « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans un délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution...), afin de faire constater la vente par décision de justice », et retenu que les parties avaient entendu faire courir ce délai non à compter de la notification du refus de signer l'acte par la partie concernée, mais de la constatation de ce refus par l'autre partie après que celle-ci ait mis en demeure ou invité de façon formelle la partie défaillante à régula »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.