Article 1291 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 octobre 2020 · n° 19-17.575

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles. Fait une exacte application de ces textes le tribunal qui écarte la demande de compensation formée par un cotisant entre une dette de cotisations de sécurité sociale au titre d'un compte « employeur au régime général » et un trop versé de cotisations au titre d'un compte « profession indépendante », les deux dettes n'étant pas connexes et l'une d'entre elles ne satisfaisant pas aux conditions de liquidité et d'exigibilité

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2. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mars 2015 · n° 13-23.791

   Sommaire de la Cour

   En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 septembre 2014 · n° 13-18.197

   Sommaire de la Cour

   C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond fixent, selon l'équité, à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant, l'indemnité due par l'indivision post-communautaire à l'indivisaire qui a remboursé seul pendant celle-ci les emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble commun aux époux

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2014 · n° 13-20.399

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point en application de l'article 463 du code de procédure civile

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 novembre 2009 · n° 08-19.791

   Sommaire de la Cour

   En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 mai 2026 · n° 24-15.789

   Extrait des motifs

   « 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juillet 2024 · n° 23-13.695

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. La société Constructions Joses soutient que le moyen est irrecevable en ce qu'il propose une argumentation incompatible avec celle développée par la société MMA devant la cour d'appel. 13. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société MMA ne s'était prévalue des clauses d'exclusion de l'article 43 qu'aux fins d'illustrer qu'eu égard à son objet et à ses conditions, la garantie effondrement avant réception n'avait pas vocation à être mobilisée. 14. Le moyen, qui n'est pas contraire à la position soutenue par l'assureur devant la cour d'appel, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans s »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 novembre 2023 · n° 22-20.832

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. Les obligations du maître de l'ouvrage sont également limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. 9. Pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une certaine somme sur le fondement de l'action directe du sous-trait »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 septembre 2022 · n° 21-12.632

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu, sans encourir le grief du moyen, que le courrier, par lequel le gérant du GFA, en réponse à une lettre du mandataire judiciaire de M. [O], faisait part de son souhait d'être informé du montant et du mode de calcul de l'indemnité que ce dernier entendait réclamer, devait être interprété comme un acquiescement au principe de cette indemnité, ce dont il résultait que le bailleur avait renoncé à se prévaloir du non-respect de l'article L. 411-73, I, du code rural et de la pêche maritime. 6. Elle a pu en déduire que le droit à indemnisation de M. [O], né des améliorations apportées aux fonds loués, était démontré, et a, par ce seul motif, lég »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 février 2022 · n° 20-12.885

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. L'arrêt énonce que, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l'espace, mais aussi proportionnée par rapport à l'objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire et qu'il appartient à la société Educinvest de faire la preuve d'intérêts légitimes à protéger, en l'espèce un savoir-faire, justifiant qu'il soit apporté une limitation à la liberté du commerce et de l'industrie. Il relève que la société Sud ouest campus n'est pas fondée à critiquer le savoir-faire invoqué par la société Educinvest, dont il est mentionné en préambule des contrats de franchise qu'il représe »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 janvier 2021 · n° 19-20.898

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité. 7. Pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient que la compensation judiciaire sollicitée par la société Navy Store entre une créance de loyers et une créance qu'elle qualifie d'indemnitaire est facultative pour le juge et qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner. 8. En statuant ainsi, alors que les dettes dont il était demandé la compensation judiciaire, nées de l'exécutio »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 novembre 2018 · n° 17-26.670

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 juillet 2018 · n° 17-17.683

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 mars 2018 · n° 17-13.634

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait délivré plusieurs commandements de payer visant à tort la clause résolutoire, non prévue au bail pour l'indemnité d'occupation, puis cessé tout appel de fonds à compter de 2012, qu'elle n'avait pas été en mesure de justifier du montant des charges récupérables, que le jugement frappé d'appel avait rejeté la demande de fixation d'une indemnité d'occupation et que la locataire avait versé un acompte substantiel pour solder sa dette, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la déchéance du droit de la locataire au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moy »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2016 · n° 14-29.877

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; »

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