Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2026 · n° 24-15.784
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 1317 et 1318 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et des articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, qu'un notaire ou un notaire associé n'est réputé intéressé à l'acte qu'il reçoit que si cet acte contient des dispositions qui sont stipulées en sa faveur ou en faveur d'une des personnes énumérées à l'article 2 du décret précité, ou desquelles il résulte pour lui-même ou l'une de ces personnes un droit constituant une conséquence obligatoire de l'acte. Statue par des motifs impropres à caractériser l'intérêt du notaire à l'acte, la cour d'appel qui le déduit de l'existence d'une condamnation disciplinaire ayant retenu divers manquements déontologiques dans la réalisation d'une pluralité d'actes passés au profit d'un même promoteur immobilier