Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IV · Des engagements qui se forment sans conventionChapitre Ier · Des quasi-contrats
Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur
Un assureur qui a payé une indemnité à une victime pour le compte de son assuré ne peut pas demander à la victime de rembourser ces sommes, même si l’assureur est ensuite jugé non responsable de la garantie.
Celui qui a payé une somme par erreur peut demander son remboursement, même s’il n’a pas commis de faute. Sa faute ne l’empêche pas de récupérer l’argent, mais peut l’obliger à réparer un préjudice causé au bénéficiaire du paiement.
Un syndicat de copropriétaires peut demander le remboursement de charges payées à tort, car l’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement ou à celui pour qui il a été fait.
Si un créancier a reçu un paiement alors que son droit (comme une hypothèque) n’était plus valable au moment du paiement, il doit rembourser les sommes perçues, car il n’avait plus le droit de les conserver.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci
Sommaire de la Cour
Chacun des époux ayant, par application de l'article 221 du code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l'ait endossé, la banque qui a porté le montant d'un tel chèque au crédit du compte personnel de l'un des époux puis versé la moitié de ce montant à l'autre époux ne peut agir en répétition de l'indu du chef de ce versement à l'encontre du premier
Sommaire de la Cour
L'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré
Sommaire de la Cour
Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt, alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait
Sommaire de la Cour
L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, la faute commise par le solvens est seulement de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice
Sommaire de la Cour
A défaut d'accomplissement par le créancier de la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire dont il est bénéficiaire dans le délai prévu et avant le paiement de la créance, admise à titre privilégié, par le commissaire à l'exécution du plan du débiteur, la publicité provisoire est caduque à la date de ce paiement, ce dont il résulte que le créancier ne peut conserver les sommes payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires et que le commissaire à l'exécution du plan peut agir en répétition de l'indu à l'encontre du créancier
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société Bo habitat stipulaient que les "maisons à ossature bois" étaient exclues des activités garanties et retenu à bon droit que, M. X... agissant au nom du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial par voie oblique, la société Axa pouvait lui opposer les exceptions qu'elle aurait pu invoquer contre le débiteur si celui-ci avait exercé directement ses droits et actions, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Axa ne devait pas sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1235, devenu 1302, 1376, devenu 1302-1, 2012, devenu 2289 et 2013, devenu 2290, du code civil, ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission des créances, le juge-commissaire apprécie leur existence et leur montant au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en conséquence, lorsque, postérieurement à cette date, la caution paie une créance qui fera, ensuite, l'objet d'une décision irrévocable de rejet du passif, ce paiement est indu et sujet à répétition ; Attendu que pour rejeter la demande de M. V... O..., l'arrêt retient que la créance de la ba »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.