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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre IV · Des diverses espèces d'obligationsSection 6 · Des obligations avec clauses pénales

Article 1226 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 201611 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une clause pénale reste applicable même si le contrat devient caduc, dès lors qu’elle vise à sanctionner une défaillance fautive d’une partie.

    n° 09-16.660 (2011)

  • Une clause qui prévoit une somme forfaitaire à payer en cas de non-respect d’un engagement, même partiel, est une clause pénale, même si les statuts prévoient d’autres sanctions.

    n° 24-19.042 (2025)

  • Une indemnité de jouissance prévue dans un contrat peut être une clause pénale si elle vise à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et évalue forfaitairement le préjudice en cas d’inexécution.

    n° 15-12.734 (2016)

  • Une clause qui prévoit que toutes les sommes versées et les améliorations apportées seront acquises au vendeur en cas de résolution du contrat est une clause pénale, car elle évalue forfaitairement le préjudice.

    n° 10-10.376 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 décembre 2025 · n° 24-19.042

    Sommaire de la Cour

    La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 juin 2016 · n° 15-12.734

    Sommaire de la Cour

    Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 mars 2011 · n° 09-16.660

    Sommaire de la Cour

    La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 janvier 2011 · n° 10-10.376

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire, retient que le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause pénale, alors que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'exécution de l'obligation contractée

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 septembre 2008 · n° 07-13.989

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article 1226 du code civil la cour d'appel qui accueille la demande des vendeurs en attribution du dépôt de garantie versé par l'acquéreur au motif qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire réparant le préjudice subi par les vendeurs du fait de l'acquéreur qui avait empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, et non d'une pénalité, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la stipulation avait pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 septembre 2025 · n° 24-15.287

    Extrait des motifs

    « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 octobre 2021 · n° 19-15.035

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ces textes qu'en cas de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le cessionnaire, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation qui n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation ne constitue pas une clause pénale. 5. Pour condamner la société La Casa Pasta à rembourser à la société F2C Invest la somme de 70 000 euros, l'arrêt relève que l'article 9 de la promesse de vente prévoit que l'indemnité d'immobilisation restera acquise au cédant, non seulem »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 juin 2021 · n° 19-24.192

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution et que cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue. 6. Pour réduire l'indemnité de résiliation due par la société Le Set à la société Initial, l'arrêt se borne à retenir que, si une clause de résiliation anticipée répond à une volonté »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 mai 2021 · n° 19-17.309

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. 7. Pour condamner la société KTI au paiement de la somme en principal de 15 600 euros demandée par la société Négociations services, l'arrêt retient que le mécanisme de forfait prévu dans le cas où le client ne transmet pas, dans les délais contractuellement prévus, les documents précis énoncés dans le contrat ne peut être assimilé à une clause péna »

    Lire l'arrêt
  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 mai 2021 · n° 19-20.824

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. 8. Pour dire que l'indemnité financière prévue par la clause de déchéance du terme de chaque prêt ne constituait pas une clause pénale et rejeter la demande de réduction du montant de cette clause, l'arrêt retient qu'elle ne prévoit pas par avance et forfaitairement la sanction de l'une des parties, en cas d'inexécution du contrat, mais q »

    Lire l'arrêt
  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 juillet 2018 · n° 16-25.751

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, et sans dénaturation, qu'après avoir relevé que la liste des documents énumérés à l'article 3.2 des conditions particulières ne pouvait être exhaustive, puisque les conditions générales du contrat stipulaient que le bénéficiaire devait se soumettre au contrôle technique et financier de la société Oséo et lui permettre d'exercer les vérifications utiles sur les pièces et sur place, et que les conditions particulières prévoyaient que les documents remis par le bénéficiaire devaient être jugés suffisants par la société Oséo pour justifier de la demande de constat de fin de programme, tandis que le contrôle de l' »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.