Article 1202 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

18 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 janvier 2024 · n° 20-13.755

   Sommaire de la Cour

   Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d'une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, retient que le caractère commercial de l'opération est indiscutable, alors que l'un des cessionnaires n'avait acquis ses parts que de l'un des cédants, de sorte que la solidarité dont bénéficiait le second envers celui-ci et les trois autres pour avoir acquis des parts auprès de chacun d'eux ne pouvait produire d'effet à son égard

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 juin 2018 · n° 17-14.365

   Sommaire de la Cour

   Par l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail. La solidarité du copreneur qui a quitté les lieux ne s'étend pas au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, sauf stipulation expresse contraire

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 janvier 2017 · n° 16-10.324

   Sommaire de la Cour

   Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité continuera à produire ses effets "pendant une durée minimum de trois années" après la délivrance d'un congé par l'un d'entre eux

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4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 octobre 2013 · n° 12-21.973

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n'étant pas par elle-même indivisible (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-21.034). En revanche, lorsqu'un seul des preneurs donne congé, le bail se poursuit avec l'autre locataire et porte sur l'ensemble des locaux, avec obligation pour ce locataire, en contrepartie de la jouissance des lieux, de payer l'intégralité du loyer (arrêt n° 2, pourvoi n° 12-21.973)

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 octobre 2013 · n° 12-21.034

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n'étant pas par elle-même indivisible (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-21.034). En revanche, lorsqu'un seul des preneurs donne congé, le bail se poursuit avec l'autre locataire et porte sur l'ensemble des locaux, avec obligation pour ce locataire, en contrepartie de la jouissance des lieux, de payer l'intégralité du loyer (arrêt n° 2, pourvoi n° 12-21.973)

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 novembre 2012 · n° 11-25.430

   Sommaire de la Cour

   Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoir constaté que la signature de l'un d'eux, qui contestait avoir souscrit le prêt, ne figurait pas sur l'acte le constatant, que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, ce concubin est néanmoins solidairement tenu à remboursement dès lors qu'il avait connaissance du contrat établi à partir d'agissements constitutifs de faux imputables à sa compagne et de l'utilisation du crédit pour financer des achats pendant la vie commune, de tels motifs étant impropres à caractériser un engagement solidaire du concubin

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2012 · n° 10-28.535

   Sommaire de la Cour

   Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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8. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er avril 2009 · n° 08-13.508

   Sommaire de la Cour

   L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux

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9. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 juin 2008 · n° 06-11.227

   Sommaire de la Cour

   La personne sollicitant des conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est débitrice des honoraires dus à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte de tiers

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 septembre 2022 · n° 21-22.377

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le grief est nouveau. 9. Cependant, la société Carnivar soutenait devant la cour d'appel que la clause de garantie solidaire était limitée au paiement des loyers, à l'exclusion de toute autre somme. 10. Le grief, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt des juges du fond, est, par ailleurs, de pur droit. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1202, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12. Aux termes de »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 octobre 2021 · n° 20-17.219

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, lorsque la solidarité est expressément stipulée, l'obligation est solidaire. 5. Après avoir constaté dans ses motifs que Mme [I] s'était engagée solidairement avec M. [R] au remboursement du prêt de 67 000 euros, l'arrêt la condamne seule au paiement de la somme de 32 460,54 euros. 6. En statuant, ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 septembre 2020 · n° 18-12.340

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. D'une part, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que l'intention de nover soit formellement exprimée, a souverainement retenu que les différents contrats, conclus sans stipulation expresse de novation, n'emportaient pas annulation implicite des engagements souscrits en vertu du premier d'entre-eux et a pu, par ces seuls motifs, rejeter le moyen tiré de la novation. 6. D'autre part, en retenant, par motifs adoptés, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes du protocole du 30 juin 1995 rendait nécessaire, que le « projet » relevant des études ne devait pas être confondu avec les « travaux » relevant de la réalisation et en relevant que l'expert avait co »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 novembre 2019 · n° 17-20.787

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'ayant relevé que la banque justifiait par des constats d'huissier de justice avoir satisfait à ses obligations en adressant à chacune des cautions les lettres d'information annuelles, la cour d'appel, devant qui les cautions ne concluaient qu'à la nullité des actes de cautionnement et qui a souverainement apprécié les preuves produites et procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 novembre 2018 · n° 17-26.729

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 juin 2016 · n° 15-16.105

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant relevé que la demande principale tendait à la contestation du solde restant dû et que la demande subsidiaire tendait à l'annulation du contrat, la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer l'article 4 du code civil, que, la demande principale ayant été accueillie pour partie, il n'y avait pas lieu d'examiner la demande subsidiaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision non spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-10.207

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que, d'abord, ayant retenu que le défaut d'accomplissement de la condition résolutoire, tenant au non-versement du dépôt de garantie, avait été provoqué de manière déloyale par les acquéreurs, la cour d'appel en a justement déduit que cette condition était réputée défaillie, que le contrat n'était pas anéanti et que l'obligation de payer ce dépôt de garantie perdurait, faisant ainsi ressortir qu'il n'était pas réputé versé ; qu'ensuite, elle a estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les acquéreurs ne justifiaient pas des démarches accomplies pour la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt ; que le m »

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17. Déchéance du pourvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mai 2016 · n° 14-14.933

    Extrait des motifs

    « Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-14.933, Q 14-15.042 et V 14-16.703 ; Sur le pourvoi n° W 14-14.933 en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 21 mars 2012 et l'arrêt du 19 novembre 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre ces décisions, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur les pourvois n° Q 14-15.042 et n° V 14-16.703 en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 19 novembre 2012 : Vu l'article 978, aliéna 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ; Sur les pourvois en »

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18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 février 2016 · n° 14-26.976

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'ayant relevé que la première page du contrat indiquait qu'il était conclu entre la société Idex énergies et les deux syndicats de copropriétaires et que l'association syndicale libre n'apparaissait aucunement dans la convention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

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