Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IV · Des engagements qui se forment sans conventionChapitre Ier · Des quasi-contrats
Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur
Si une demande basée sur une société de fait est rejetée, elle peut encore être acceptée sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Un organisateur de jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne nommée, sans préciser clairement qu'il y a un hasard, doit livrer ce gain sans exiger de participation supplémentaire.
L'action en enrichissement sans cause ne peut pas aboutir si l'appauvrissement résulte de la faute de la personne appauvrie.
La bonne foi de la personne enrichie ne l'exonère pas de devoir restituer ce dont elle s'est indûment enrichie.
L'enrichissement sans cause ne peut pas être invoqué si l'appauvrissement et l'enrichissement proviennent de l'exécution ou de la fin d'un contrat entre les parties.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
29 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif, conformément à l'article 1409 du code civil
Sommaire de la Cour
Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil
Sommaire de la Cour
Le rejet d'une demande fondée, à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause
Sommaire de la Cour
L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Invoque en conséquence vainement une telle action, la banque qui honore deux chèques frappés d'opposition par son client dont le compte était sans provision suffisante pour en permettre le paiement
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d'un bon de participation
Sommaire de la Cour
Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération
Sommaire de la Cour
La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par l'appauvri, retient que l'enrichi avait reçu les paiements de bonne foi
Sommaire de la Cour
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties
Sommaire de la Cour
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties
Sommaire de la Cour
Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui estime souverainement que le paiement par un concubin des échéances d'emprunts contractés par sa concubine pour financer l'acquisition et l'aménagement de son logement trouve sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il a bénéficié pendant la vie commune et que le paiement par ce dernier de la soulte due par sa concubine à son ex-mari a été effectué pour permettre à celle-ci de bénéficier en toute sécurité d'un logement avec leur enfant, faisant ainsi ressortir que le concubin avait agi dans une intention libérale
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que l'assistance apportée sur le plan administratif par la concubine à la bonne marche de l'entreprise artisanale de maçonnerie qu'elle avait constituée avec son concubin n'excédait pas une simple entraide
Sommaire de la Cour
Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause
Sommaire de la Cour
Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé qu'un concubin n'avait pas agi dans une intention libérale en réalisant des travaux dans un immeuble appartenant à sa compagne, dès lors que ceux-ci excédaient par leur ampleur sa participation normale aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la période de concubinage, en a déduit que l'appauvrissement subi par celui-ci et l'enrichissement corrélatif de sa concubine étaient dépourvus de cause
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que les travaux de rénovation litigieux avaient été réalisés par l'appauvri dans son intérêt personnel
Sommaire de la Cour
Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. En premier lieu, la cour d'appel a retenu que, si le cahier des clauses techniques particulières du lot terrassement et VRD visait l'ensemble des travaux sur les parties communes et privatives, le marché régularisé le 18 février 2015 entre la SCI et la société Go services portait nécessairement sur les seules parties communes, dès lors qu'il se référait uniquement aux travaux mentionnés sur le devis de cette société du 24 septembre 2014, accepté par la SCI, qui avait exclu les parties privatives. 7. Elle en a, dès lors, déduit que les travaux litigieux portant sur les parties privatives, ayant fait l'objet du devis de la société Go services du 9 avril 2015, qui r »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme [T] veuve [L] reprochait au notaire de ne pas lui avoir conseillé de reprendre les termes de la promesse d'achat intégrée au contrat de bail du 21 janvier 2004, à savoir un prix de vente de 113 000 euros avec imputation des loyers, ce qui l'aurait amenée à conclure la vente à un prix trop élevé. 7. Elle a constaté que l'acte du 27 juin 2012, qui fixait un prix de vente de 300 000 euros intégrant les arriérés de loyers à hauteur de 100 000 euros, était intervenu un an après une promesse notariée du 26 juin 2011 et huit ans après l'acte du 21 janvier 2004. 8. Elle en a souverainement déduit que Mme »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 5. L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action. 6. Pour accueillir la demande de M. [W], après avoir constaté que celui-ci s'appauvrit depuis qu'il assume le paiement des échéances du prêt tandis que les époux [H] s'enrichissent corrélativement par la revente d'électricité et l'amélioration de leur habitat, l'arrê »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. 6. Pour rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient que M. [S] ne peut se prévaloir de l'action de in rem verso, celle-ci ayant un caractère subsidiaire à son action principale fondée sur l'article 555 du code civil dont les conditions d'application ne sont pas réunies. 7. En statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur le droit d'accession ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'a »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. 4. Pour condamner les consorts F... à payer à M. P... la somme de 36 751,31 euros à titre d'enrichissement sans cause, l'arrêt constate, d'abord, qu'au cours des dix-sept années de concubinage, M. P... n'a pas acquitté de loyer au titre de l'occupation du bien litigieux et a économisé, à ce titre, une somme totale de 80 580 euros, très largement supérieure à la somme supportée par ses soins au titre du coût des matériaux liés aux travaux réalisés. Il relève, ens »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1371 ancien du code civil, applicable à la cause : 5. Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient qu'il est acquis que celui-ci a versé à la banque, créancier gagiste ayant financé l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour autant, comme cela a été justement relevé par les premiers juges, aucun élément du dossier ne démontre que cette somme aurait été reversée par la société CGI à M. L.... 7. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que l'assureur ne devait pas sa garantie, et constatait que la banque entre les mains de laquelle il avait versé l'indemnité d'assurance était créancière de M. L..., en sorte qu'il avait bien »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. 5. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, dès lors que M. V... vivait avec la mère de Mme D..., rien ne pouvait empêcher celui-ci d'avoir obtenu l'accord effectif de la propriétaire pour la réalisation des travaux qu'il avait l'intention d'entreprendre. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de ses propres constatations l'existence d'un accord tacite de la propriétaire sur la réalisation de trava »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant relevé que, si M. X... avait autorisé M. Z... à prendre possession des lieux dès la signature du compromis établi dans la perspective des travaux d'aménagement de l'immeuble, il ne démontrait pas que celui-ci comportait à cette époque un système de chauffage, une cuisine et une salle d'eau, conditions sans lesquelles un immeuble est, de nos jours, considéré comme inhabitable, et que rien ne venait démentir l'affirmation suivant laquelle les travaux avaient été achevés à la fin de l'année 2002, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'une indemnité d'occupation était due à compter du 1er janvier 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que l'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations versées aux débats confirmaient le comportement manipulateur de M. [K], qui, entretenant depuis plus de deux ans une relation avec Mme [A], l'isolait de son entourage familial et l'incitait à le laisser gérer son patrimoine, que la main courante du 28 février 2007 et les certificats médicaux produits établissaient que Mme [A] avait présenté, peu avant la vente, des épisodes de troubles mentaux, que celle-ci avait été admise à percevoir l'allocation adulte handicapé à compter du 1er janvier 2009 en raison d'un taux d'incapacité entre 50 et 75 %, qu'à la suite de la vente de sa maison, elle avait déposé plainte contre M. [K] pour abus de confi »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.