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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre II · Des conditions essentielles pour la validité des conventionsSection 3 · De l'objet et de la matière des contrats

Article 1129 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20166 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un contrat de vente est nul si l'objet vendu n'est pas suffisamment précis, par exemple lorsque la part des parties communes attachée à un appartement n'est pas indiquée alors que c'est un élément essentiel pour les parties.

    n° 07-20.237 (2009)

  • Un contrat de licence de brevet est nul s'il ne couvre pas simultanément un brevet européen et les demandes de brevets français correspondantes, lorsqu'ils ont la même date de priorité et la même invention.

    n° 13-23.986 (2014)

  • Un avenant à un contrat de sous-location reste valable s'il modifie seulement l'objet matériel (par exemple, une pièce louée) tout en conservant les autres conditions du contrat initial.

    n° 11-26.597 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 décembre 2014 · n° 13-23.986

    Sommaire de la Cour

    Selon les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et le contrat de licence de brevet est, à peine de nullité, constaté par écrit, et, sous la même sanction, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'une concession de droits d'exploitation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir, écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, à raison de la nullité du contrat de licence portant sur un brevet européen à défaut de concession simultanée de la licence sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée, en retenant que cette société était, par l'effet d'une convention, "ipso facto" licenciée des brevets pour la France

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 avril 2013 · n° 11-26.597

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel qui, saisie de l'avenant à une convention de sous-location en cours de bureaux à usage professionnel, constate que, renvoyant expressément aux termes du contrat premier, il se limite à remplacer l'une des pièces sous-louées par une autre, justifie sa décision de dire que la relation contractuelle ainsi partiellement modifiée quant à son objet matériel se poursuit dans le respect de toutes les autres stipulations initiales

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 février 2009 · n° 07-20.237

    Sommaire de la Cour

    Ayant constaté que le propriétaire d'un chalet avait consenti une promesse de vente sur l'appartement situé au premier étage, la cour d'appel, qui relève qu'il n'est fait mention dans la promesse ni de la consistance des parties communes, ni de la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l'appartement vendu, et qui retient souverainement que la détermination de la quote-part de parties communes constituait pour les parties un élément essentiel de la convention, peut en déduire qu'en l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, celle-ci n'est pas parfaite

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 novembre 2022 · n° 21-18.617

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 2288 et 2289 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. 5. Il résulte de ces textes que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. 6. Pour dire nul l'engagement de caution de M. [H] en garantie du prêt professionnel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'un cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et constaté que l'engagement de caution a été souscrit le 29 septembre 2016, tan »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 20-22.059

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1710 et 1787 du même code : 5. Il résulte de ces textes qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux, de sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause. 6. Pour rejeter la demande en paiement d'honoraires de M. [O], l'arrêt retient que, même par le biais d'un commencement de preuve par écrit qui résulterait de la signatur »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 mai 2018 · n° 17-14.030

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du contrat, l'arrêt retient que l'ordre de publicité du 11 novembre 2006, dont l'objet est la réservation d'espace sur un écran plasma, comporte les modalités des tarifs ainsi que les prix du temps de passage et précise la localisation de la diffusion, de sorte que le contrat a un objet déterminé et certain, le fait que le nombre et la fréquence du passage du visuel ne soient pas précisés étant indifférent, ces éléments n'ayant pas un caractère déterminant ; Q'en statuant ainsi, alors que l'objet de l'obligation consistant à diffuse »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.