Article 1213 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

20 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 juin 2025 · n° 23-11.026

   Sommaire de la Cour

   L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de voyages que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, applicable dans leurs rapports entre eux.

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 janvier 2023 · n° 20-19.127

   Sommaire de la Cour

   Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat

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3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 mai 2020 · n° 19-10.247

   Sommaire de la Cour

   Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des anciens articles 1382, 1213, 1214 et 1251 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux. Le décès de l'un des codébiteurs tenu in solidum, comme celui d'un codébiteur solidaire, qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires. Il en modifie seulement les effets pour les héritiers, tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires

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4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 octobre 2019 · n° 18-20.429

   Sommaire de la Cour

   Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part

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5. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 septembre 2018 · n° 17-14.654

   Sommaire de la Cour

   C'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal qu'une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d'un dommage, condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale, avaient été d'égale importance. N'encourt donc pas la censure la cour d'appel qui, saisie du recours contributif de celui qui a été le moins sévèrement condamné, a néanmoins réparti par parts égales la charge de l'indemnisation

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6. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 décembre 2017 · n° 16-22.222

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à une autre société, qui a été liquidée, celle de la première société s'élève à 30 % et celle de la deuxième société à 10 %, alors qu'il lui incombait de répartir entre les coobligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 avril 2013 · n° 12-11.793

   Sommaire de la Cour

   Selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4°et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui accueille la demande du salarié tendant à faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que les contrats de mission s'étaient succédé sans interruption pendant près de deux années, pour pourvoir le même poste de receveur machiniste, afin d'assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail, ce dont il résultait que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir dura

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8. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 décembre 2010 · n° 09-16.693

   Sommaire de la Cour

   Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 mars 2025 · n° 23-18.093

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11. Il résulte de ces textes que le contrat d'assurance dommages-ouvrage ne garantit, au-delà du paiement des travaux de réparation des dommages, que le paiement des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. 12. Pour condamner l'assureur dommages-ouvrage à payer une certaine somme comprenant des prestations supplémentaires d'agents de sécurité pendant la durée du chantier de reprise, l'arrêt retient que ces frais, nécessaires, sont indissociables des travaux de reprise. 13. En statuant ainsi, alors que ces frais ne font pas partie de ce »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 juin 2023 · n° 22-13.214

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. et Mme [X] [P], ainsi que la SCEA, contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, en ce que les ayants droit de [H] [P] n'ont pas demandé à la cour d'appel de fixer la part de celui-ci dans la dette, ni de limiter leur condamnation à garantie à la part ainsi fixée. 6. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonna »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 février 2022 · n° 18-22.011

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et 455 du code de procédure civile : 12. Il incombe aux juges du fond, pour caractériser l'originalité de noms de collection, de préciser en quoi ceux-ci portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. 13. Pour dire que la société Universal Jobber a commis, avec les sociétés Aglaé et Choisy-C, des actes de contrefaçon des noms de collection et condamner in solidum les sociétés Universal Jobber, Future Home, Aglaé, prise en la personne de son liquidateur, et Choisy-C, à payer à titre de dommages-intérêts à la société Françoise Saget les sommes de 50 000 euros pour atteinte à ses droits moraux et »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 novembre 2020 · n° 17-16.556

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Mme T... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'erreur qu'elle avait commise avait été absorbée par la faute plus grave du notaire, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 septembre 2020 · n° 18-12.676

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ce chef du dispositif, le moyen est inopérant. »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 décembre 2019 · n° 18-21.184

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant relevé que Mme F... n'avait pas informé M. et Mme O... de la situation de l'immeuble dans un secteur autrefois exploité à des fins minières et du risque de dégâts miniers connu par elle et que le notaire avait commis une faute puisqu'il n'avait pas reproduit dans l'acte authentique de vente les clauses des dégâts miniers, ce qui constituait un vice caché, et souverainement retenu que les acquéreurs avaient formé une demande de dommages-intérêts et non une demande de réduction du prix de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a pu en déduire, sans violer le principe de la réparation intégrale, que Mme F... et le notaire devaient être con »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 avril 2019 · n° 17-26.768

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant retenu qu'en raison du sinistre Mme N... avait été confrontée à d'importantes dépenses et que les travaux de reprise avaient été chiffrés par l'expert dans son second rapport à des sommes très supérieures aux provisions versées, lesquelles ne pouvaient donc concerner que des réparations partielles, la cour d'appel a pu juger qu'il ne pouvait être reproché à Mme N... de ne pas avoir affecté les provisions reçues en cours d'instance à la reprise des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 juin 2018 · n° 17-18.408

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé par l'agent immobilier contre la SCI venderesse, l'arrêt retient que celui-ci tenu d'une obligation de résultat quant à l'efficacité de l'acte qu'il a rédigé à l'encontre de toutes les parties dont il ne pouvait s'exonérer au motif que la SCI avait commis une faute, doit garantir la venderesse qui l'avait mandaté ; Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple m »

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17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 novembre 2017 · n° 16-19.867

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 septembre 2017 · n° 16-14.703

    Extrait des motifs

    « Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Atlantic route, de la SCP Boulloche, avocat de la société Agence design architecture et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dekra industrial et de la société Axa France IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Etablissements I... F.. »

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19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 octobre 2016 · n° 15-18.418

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant relevé que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce délai n'était pas opposable à l'assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

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20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2016 · n° 14-27.043

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par Mme G... à l'encontre de M. J... X..., l'arrêt retient que cette demande ne peut prospérer dans la mesure où ce dernier n'est pas intervenu dans la commission de la faute d'abstention que Mme G... a personnellement commise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant confirmé le jugement condamnant « ensemble et chacun pour le tout » M. J... X... et Mme G... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, elle devait, sur le recours en garantie dont elle était saisie, déterminer la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation du dommage en considération de la gravité de leurs fautes »

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