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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre II · Des conditions essentielles pour la validité des conventionsSection 1 · Du consentement

Article 1122 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20164 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Un propriétaire peut demander l'annulation d'un bail rural conclu par une personne qui n'avait qu'un droit d'usage et d'habitation sur le bien, même s'il est l'héritier de cette personne.

    n° 10-18.473 (2011)

  • Un prêt d'argent accordé par une personne qui n'en a que l'usage (quasi-usufruit) reste valable pour ses héritiers.

    n° 11-24.758 (2012)

  • Un propriétaire ne peut refuser une cession de bail pour des faits antérieurs au transfert, sauf si leurs conséquences persistent après ce transfert.

    n° 13-17.854 (2014)

  • Un propriétaire qui récupère la pleine propriété d'un bien agricole après le décès de l'usufruitière peut contester un bail rural conclu par cette dernière, même s'il est son héritier.

    n° 08-20.133 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juin 2014 · n° 13-17.854

    Sommaire de la Cour

    Une cession de bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail résultant de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, à moins que les conséquences de ces faits n'aient perduré après le transfert

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2012 · n° 11-24.758

    Sommaire de la Cour

    Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 novembre 2011 · n° 10-18.473

    Sommaire de la Cour

    Le propriétaire d'un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d'usage et d'habitation peut, serait-il l'héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité

    Lire la décision
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 décembre 2009 · n° 08-20.133

    Sommaire de la Cour

    Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement propriétaire n'est cependant pas irrecevable à contester le non-respect des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n'éteignant pas son droit personnel à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti par la seule usufruitière

    Lire la décision
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 1122 du code civil (avant la réforme de 2016) : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil-ancien/1122 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S5C3RDES