Article 1249 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 juin 2017 · n° 15-20.550

   Sommaire de la Cour

   Par l'effet de la subrogation, l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnités qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant jugé que le conducteur victime avait droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice et retenu que son assureur était subrogé dans ses droits pour le montant des sommes qu'il lui avait versées en exécution du contrat d'assurance, retient que le recours subrogatoire de l'assureur doit être limité de moitié aux motifs qu'il n'a pas la qualité de victime au sens des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et qu'en l'absence de faute établie à l'encontre des conducteurs impliqués, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 novembre 2016 · n° 15-25.409

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action subrogatoire de l'assureur d'un véhicule accidenté, énonce que celui-ci ne justifie pas, en l'absence de production des conditions générales de la police d'assurance de ce véhicule, qui seules définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les clauses d'exclusion de celles-ci, que son paiement est intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher si la quittance subrogative dont il se prévalait, consentie par son assurée, n'emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de cette dernière

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 janvier 2016 · n° 15-13.040

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale, que le débiteur d'indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits d'une victime qu'il a indemnisée, les exceptions dont il aurait disposé contre cette victime. Par conséquent, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui fixe le point de départ de la prescription au jour du paiement par le Fonds de garantie, alors qu'il était soutenu que la prescription était acquise à la date de ce paiement

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 septembre 2019 · n° 18-18.584

   Extrait des motifs

   « Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était dû à un vice de construction, au sens de l'article 1733 du code civil, affectant le bien loué, mais également à la négligence des locataires qui avaient entreposé des bûches de part et d'autre des parois brûlantes du poêle et à celle du SDIS 37 qui n'avait pas pris toutes les mesures de vérification nécessaires avant de quitter les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les locataires étaient partiellement exonérés de leur responsabilité, laquelle incombait à hauteur d »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 février 2019 · n° 18-11.706

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ; »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 septembre 2018 · n° 17-21.437

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de l'assureur contre les sociétés Geodis et Hinterland, l'arrêt retient que l'assureur produit à l'appui de ses prétentions le contrat d'assurance, les copies des deux chèques versés à la société Na Pali et des actes de subrogation ; que force est cependant de constater que, ce faisant, l'assureur ne répond pas aux critiques du tribunal sur la pertinence de ces documents ; que s'il est en effet justifié de deux paiements dont les mon »

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