Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2026 · n° 24-17.365
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1249, 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye, qu'elle soit conventionnelle ou légale, ne confère pas plus de droits au subrogé que n'en a le subrogeant. Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ces textes et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui condamne l'assureur du responsable d'un dommage à payer à l'assureur de la victime de ce dommage, subrogé dans les droits de son assuré, une certaine somme correspondant au montant de diverses quittances subrogatives en sa possession, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'absence de chiffrage contradictoire des dommages pris en charge par l'assureur de la victime, ni vérifier la réalité et l'étendue du préjudice que celle-ci avait subi