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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre V · De l'extinction des obligationsSection 2 · De la novation

Article 1275 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20168 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Dans une délégation de paiement, le délégué (celui qui paie) ne peut pas refuser de payer au délégataire (celui qui reçoit) en invoquant des problèmes entre lui et le délégant (celui qui a demandé la délégation) ou entre le délégant et le délégataire.

    n° 17-15.981 (2018)

  • Un ordre de paiement donné par l'entrepreneur principal n'est pas obligatoire pour que la délégation de paiement au maître de l'ouvrage soit valable, mais il peut servir à organiser son exécution.

    n° 11-25.622 (2012)

  • Si un sous-traitant délègue le paiement à l'entreprise principale (et non au maître de l'ouvrage), cette délégation est régie par l'article 1275 du Code civil (ancienne version) : les parties peuvent alors prévoir que le délégué ne peut pas opposer au délégataire les exceptions liées aux rapports entre délégant et délégataire.

    n° 22-17.027 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 novembre 2023 · n° 22-17.027

    Sommaire de la Cour

    La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l'entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l'entreprise principale au paiement du sous-traitant est soumise aux seules dispositions supplétives de l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et désormais à celles de l'article 1338 de ce code, de sorte que les parties peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 juin 2018 · n° 17-15.981

    Sommaire de la Cour

    En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 décembre 2012 · n° 11-25.622

    Sommaire de la Cour

    L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 juillet 2024 · n° 22-12.921

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Selon le second, la délégation est une opération par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier dans les conditions librement fixées par les parties. 6. Pour condamner la société IMED à payer une certaine somme à la société SEC en exécution des conventions de délégation conclues entre ces parties et la société SNETGC, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la formulation de l'articl »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mai 2023 · n° 22-10.110

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Selon le second, la délégation est une opération par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier dans les conditions librement fixées par les parties. 6. Pour condamner la société IMED à payer une certaine somme à la société Costamagna en exécution des conventions de délégation conclues entre ces parties et la société SNETGC, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la formulation de l'ar »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 décembre 2020 · n° 18-24.564

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 : 6. Aux termes du premier de ces textes, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 7. Selon le second, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 septembre 2020 · n° 19-20.036

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu qu'aux termes de la délégation de paiement, la société AGB se reconnaissait tenue personnellement et directement envers la société T... du règlement des commandes passées par la société SFB auprès de celle-ci et s'engageait à hauteur des prix fixés sur présentation des factures correspondant aux livraisons de béton, sans pouvoir opposer à la société T... toutes exceptions qu'elle pouvait opposer à la société SFB, de sorte qu'il revenait seulement à la société T... de démontrer avoir livré le béton commandé par la société SFB pour en obtenir le paiement sans que la société AGB pût valablement lui opposer que, ses relations avec la société SFB ay »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 décembre 2018 · n° 17-23.213

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.