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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre IV · Des diverses espèces d'obligationsSection 1 · Des obligations conditionnelles

Article 1174 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20163 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 décembre 2022 · n° 21-17.492

    Sommaire de la Cour

    Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire

    Lire la décision
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 novembre 2012 · n° 11-19.309

    Sommaire de la Cour

    Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable la demande en paiement de sommes dont le solde du prix de vente formée par une société civile immobilière (SCI), relève que l'acte de vente instaure une procédure relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages vendus, constate que cette procédure n'a pas été mise en oeuvre et retient à bon droit que la SCI ne peut soutenir que cette clause présente un caractère potestatif dès lors qu'il lui appartenait en sa qualité de venderesse de mettre en application la procédure contractuellement prévue

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 octobre 2023 · n° 22-10.740

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Ayant souverainement retenu que l'application de la clause résolutoire prévue au contrat conclu avec la société L'Archi-tecte était subordonnée à la seule absence de réitération par la société Le Mirador de la promesse de cession d'actions signée le 16 juillet 2014, sans que celle-ci n'ait à justifier de la cause de cette non-réitération ni à établir que cette dernière résultait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives par un motif n'étant pas de son fait, la cour d'appel a pu en déduire que, dans les rapports entre les sociétés Le Mirador et L'Archi-tecte, la survenance de la condition dépendant d'un événement qu'il était au seul pouvoir de l »

    Lire la décision
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 1174 du code civil (avant la réforme de 2016) : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil-ancien/1174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BXG11EDT