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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre VI · De la preuve des obligations et de celle du paiementSection 1 · De la preuve littérale

Article 1326 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 201613 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un accord homologué par un juge qui mentionne l'engagement de fournir une garantie personnelle (comme un cautionnement) est considéré comme un acte officiel. Dans ce cas, les règles strictes sur la forme des engagements écrits (comme la mention manuscrite de la somme) ne s'appliquent pas.

    n° 12-11.644 (2017)

  • Pour un engagement écrit à payer une somme ou livrer un bien, la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres n'a pas besoin d'être écrite à la main. Elle peut être tapée à l'ordinateur, à condition que le signataire soit bien celui qui a écrit cette mention (par exemple via une signature électronique ou un autre moyen d'identification fiable).

    n° 14-23.110 (2015)

  • Un engagement de type 'porte-fort' (promettre que quelqu'un d'autre fera quelque chose) n'est pas soumis à la règle qui impose d'écrire la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres.

    n° 12-18.890 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 juin 2017 · n° 12-11.644

    Sommaire de la Cour

    L'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi recueilli dans une décision judiciaire. En conséquence, ne sont pas applicables à un tel cautionnement les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 octobre 2015 · n° 14-23.110

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui retient que ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, la reconnaissance de dette dactylographiée qui ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres mais seulement la signature de la partie qui s'est engagée

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 septembre 2015 · n° 14-10.373

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 juin 2013 · n° 12-18.890

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 1120 du code civil que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l'article 1326 du code civil ne lui est pas applicable

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 janvier 2012 · n° 10-24.614

    Sommaire de la Cour

    La règles énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 octobre 2023 · n° 22-14.780

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. et Mme [E] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que M. [L] n'a, dans ses conclusions d'appel, jamais fait valoir que l'acte d'affectation hypothécaire serait susceptible de compléter l'acte de cautionnement litigieux, de sorte que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable. 10. Cependant, le moyen est né de la décision. 11. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1326 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12. Selon le premier de ces textes, l'acte juridique par lequel une seule partie s'eng »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 décembre 2021 · n° 20-12.334

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Seul peut constituer, au sens de ce texte, un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement d'une partie envers une autre de lui payer une somme d'argent, l'acte qui, bien que dépourvu de la signature de celui qui l'a souscrit et de la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et chiffres, comporte un tel engagement. 5. Pour condamner M. [O] à payer à M. [P] la somme réclamée, l'arrêt retient que, si l'acte du 5 juillet 1993 comporte exclusivement la mention manuscrite de la somme e »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 janvier 2020 · n° 18-24.295

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1132, 1315 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Aux termes du premier de ces textes, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Il institue une présomption d'existence et de licéité de la cause de l'obligation. Le deuxième énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon le troisième, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une som »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juillet 2019 · n° 18-10.139

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 mai 2019 · n° 18-17.686

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'incident d'écriture soulevé par Mme J..., le jugement retient que celle-ci « qui conteste sa signature n'apporte aucun élément contraire pour démontrer qu'elle n'a pas signé la reconnaissance de dette à I'exception du spécimen de signature qui ne semble pas similaire à celui de sa carte nationale d'identité qu'elle ne pouvait pas ignorer, au surplus après la relance en recommandée AR qui lui a été faite par le demandeur le 1er mars 2017, à laquelle elle n'a pas réagi » ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces texte »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 décembre 2017 · n° 16-14.753

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1134 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016 ; »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 juillet 2016 · n° 15-20.448

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1132,1315 et 1326, du code civil, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2000-230 du 13 mai 2000 ; »

    Lire l'arrêt
  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 février 2016 · n° 14-30.060

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicables au litige ; Attendu que pour dire sans effet la contestation de M. [M], l'arrêt retient qu'au cours du délai d'un mois imparti au débiteur par ces textes, à compter de la réception de la lettre de notification de payer, pour s'acquitter des sommes réclamées et présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie, ce dernier a accepté de s'acquitter des sommes réclamées en se bornant à solliciter l'échelonnement de sa dette sans aucunement en discu »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.