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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre IV · Des diverses espèces d'obligationsSection 5 · Des obligations divisibles et indivisibles

Article 1220 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20168 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque plusieurs héritiers succèdent à un débiteur solidaire, chacun ne doit payer la dette de leur défunt qu’à hauteur de sa part dans la succession.

    n° 17-14.583 (2018)

  • Un héritier peut réclamer au débiteur le paiement de sa part d’une indemnité due au défunt pour un manquement contractuel, même si l’obligation initiale n’était pas divisible.

    n° 22-16.171 (2024)

  • Un héritier peut agir seul contre un autre héritier pour faire reconnaître une créance contre la succession, mais la décision ne s’imposera pas aux autres héritiers s’ils n’ont pas été impliqués dans le procès.

    n° 19-16.295 (2020)

  • Une personne qui demande des conseils à un avocat pour le compte de tiers reste personnellement redevable des honoraires.

    n° 06-11.227 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 octobre 2024 · n° 22-16.171

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la créance de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas. Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans cette même rédaction, que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire du défunt. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande en réparation de préjudices subis par le défunt en raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle, formée par un héritier à concurrence de sa seule quote-part dans la succession

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 décembre 2020 · n° 19-16.295

    Sommaire de la Cour

    Selon les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu'est recevable l'action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l'encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une telle demande, retient qu'elle s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous les cohéritiers

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mars 2018 · n° 17-14.583

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliquée à la dette globale

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 juin 2008 · n° 06-11.227

    Sommaire de la Cour

    La personne sollicitant des conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est débitrice des honoraires dus à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte de tiers

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 décembre 2024 · n° 22-14.623

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code que la prescription quinquennale de l'action en répétition de l'indu court à compter de la date à laquelle le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître le caractère indu du paiement. 9. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Groupama a, le 7 mars 2012, versé à [W] [Z] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, comprenant l'indemnisation de préjudices permanents qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser, son décès étant survenu avant toute consolidation d »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er mars 2023 · n° 21-21.096

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 10. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité n'étant pas d'ordre public ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. 11. Dès lors, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la SCI à agir en nullité de la promesse de vente pour défaut de qualité à agir de celle-ci, qui n'a pas été invoquée par M. [D] dans ses conclusions d'appel, est irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-22.406

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 mars 2017 · n° 16-15.742

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1217 et 1220 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.