Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre III · De l'effet des obligationsSection 4 · Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation

Article 1149 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 201664 décisions de la Cour de cassation, dont 17 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Lorsque des travaux sont mal exécutés, le juge peut refuser d’ordonner la démolition-reconstruction si son coût est trop élevé par rapport à l’intérêt pour la victime, et accorder à la place des dommages-intérêts calculés uniquement sur le préjudice réel subi.
n° 22-10.884 (2023)
Les pénalités de retard payées par un contribuable après une rectification fiscale ne donnent pas droit à une indemnisation, sauf si la faute des professionnels de la défiscalisation a directement causé ces pénalités.
n° 22-23.156 (2024)
L’impôt rappelé après une rectification fiscale ne donne pas droit à une indemnisation, sauf si la faute des professionnels de la défiscalisation a directement causé ce rappel ou un impôt plus élevé.
n° 22-16.275 (2024)
Un juge ne peut se baser uniquement sur une expertise demandée par une seule partie, même si les autres parties y ont assisté, sauf si la loi le prévoit.
n° 19-16.278 (2020)
La perte de chance d’un justiciable privé de la possibilité de faire un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se limite à la probabilité de succès de ce recours.
n° 10-24.554 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 64 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 septembre 2024 · n° 22-23.156
Sommaire de la Cour
Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération, dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de ces pénalités
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mai 2024 · n° 22-16.275
Sommaire de la Cour
Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 22-10.884
Sommaire de la Cour
Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article 1221, anciennement 1184, du code civil, ou sous le couvert d'une demande en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction, doit rechercher, si cela le lui est demandé, s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées. En cas de disproportion manifeste, les dommages-intérêts alloués sont souverainement appréciés au regard des seules conséquences dommageables des non-conformités retenues, dans le respect du principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 juin 2023 · n° 21-16.940
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Dès lors, un syndicat de copropriétaires commerçants, qui a conclu un contrat ayant exclusivement pour objet d'assurer une prestation de service pour les besoins de l'activité commerciale de ses membres, a, bien qu'il soit de nature civile, entretenu une relation commerciale avec sa cocontractante, entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2022 · n° 20-16.829
Sommaire de la Cour
La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er avril 2021 · n° 19-16.179
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mai 2020 · n° 19-16.278
Sommaire de la Cour
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 15-12.370
Sommaire de la Cour
La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 avril 2016 · n° 15-12.402
Sommaire de la Cour
Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 décembre 2013 · n° 12-25.056
Sommaire de la Cour
La juridiction de proximité qui, ayant constaté qu'un service agréé de santé au travail interentreprises n'avait procédé qu'à une partie des examens médicaux périodiques demandés par l'entreprise adhérente et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle de certains des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que ces défaillances du service dans l'exécution de sa mission constituaient une infraction pénale commise par l'employeur, lequel se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, a pu en déduire, sans se prononcer par voie de motifs généraux ou abstraits, que l'entreprise adhérente subissait un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 novembre 2013 · n° 12-29.259
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires sortaient du champ contractuel initial et auraient dû, de toute façon, être pris en charge par le maître de l'ouvrage, une cour d'appel retient à bon droit que ce groupement était tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 février 2013 · n° 11-25.978
Sommaire de la Cour
Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 octobre 2011 · n° 10-24.554
Sommaire de la Cour
La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 juin 2010 · n° 09-13.156
Sommaire de la Cour
Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de commerce n'était exploité dans les lieux, que les équipements présents dans les locaux dataient d'une précédente exploitation qui avait cessé depuis plusieurs années, qu'aucun projet d'aménagement quelconque n'était en cours ou sur le point de commencer et que le preneur n'établissait pas son intention réelle de relancer l'activité de son exploitation, peut, sans violer le principe de la réparation intégrale, appliquer un coefficient de vétusté aux équipements présents dans les locaux avant la survenance du sinistre en retenant qu'à défaut, le preneur bénéficierait d'un enrichissement infondé
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 avril 2010 · n° 08-21.393
Sommaire de la Cour
Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, peut en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu'il n'y a lieu ni de lui allouer une indemnité correspondant à une valeur à neuf, ni de lui rembourser les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité que de façon certaine, il n'exposera pas
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 novembre 2008 · n° 07-15.049
Sommaire de la Cour
La circonstance que les médecins libéraux engagent leur responsabilité, au titre de l'exécution du contrat de soin qui les lie au patient, n'est pas de nature à exonérer l'établissement de santé privé de la responsabilité qu'il encourt en raison des fautes commises dans l'organisation de son service. Dès lors, la responsabilité de l'établissement peut être engagée envers le patient hospitalisé du fait d'un manque de rigueur dans l'organisation des gardes ou permanences auxquels étaient astreints les médecins libéraux intervenant dans la clinique
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 septembre 2008 · n° 07-20.857
Sommaire de la Cour
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-14.790
Extrait des motifs
« 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 janvier 2026 · n° 23-15.292
Extrait des motifs
« 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 octobre 2025 · n° 22-23.144
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Les sociétés MMA contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent, d'une part, que postulant que le préjudice subi consiste dans la perte d'une chance de gagner le procès, le moyen est contraire à la thèse développée par Mme [U] et M. [B] devant la cour d'appel et, d'autre part, qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 10. Le moyen qui invoque pour la première fois un lien causal entre la faute et une perte de chance n'est ni nouveau ni contraire aux conclusions qui tendaient à obtenir réparation de l'entier préjudice. 11. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans le »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 septembre 2025 · n° 24-12.725
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ces textes que seule la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. 8. Pour condamner l'avocat et les sociétés d'assurances à payer à la commune la somme de 39 870,60 euros, après avoir admis une faute de l'avocat, consistant à s'être abstenu de toute diligence pendant près d'une année et à avoir attendu une relance de la commune pour l'informer de l'échec des pourparlers et lui conseiller d'agir en justice ce qu'il aurait dû faire dès mars 2015, l'arrêt retien »
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Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 septembre 2025 · n° 23-17.504
Extrait des motifs
« 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mai 2025 · n° 23-23.404
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que toute disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. 6. Pour rejeter la demande de Mme [E] au titre de la perte de chance subie, l'arrêt retient que, si M. [V] avait conduit la procédure d'appel correctement, l'arrêt du 29 janvier 2014 aurait très probablement été cassé sur le second moyen et le commandement du 28 juillet 2011 aurait très probablement été validé par la juridiction de renvoi, si bien que la procédure de saisie immobilière aurait été »
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Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2025 · n° 21-14.158
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 9. Pour évaluer le préjudice subi par M. [H] à la somme de 68 000 euros, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'imputer sur le préjudice de l'acquéreur les loyers éventuellement perçus par lui, alors que le préjudice résultant du défaut de conformité est le supplément de prix injustifié payé au vendeur lors de »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 janvier 2025 · n° 22-24.418
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Le moyen unique de cassation présenté par M. [H] critique l'arrêt d'appel seulement en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre de la police n° 112 788 909, dit que le plafond de la garantie de la police n° 120 137 363 étant épuisé aucune nouvelle condamnation ne pourra être prononcée, et « rejette toutes ses autres demandes contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ». Il résulte de la lecture du moyen, de l'arrêt attaqué et du jugement que la critique du chef de dispositif rejetant « toutes les autres demandes », figurant au dispositif de l'arrêt d'appel, présentée par le moyen dans la seule limite des demandes formées contre l'assureur, ne p »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 janvier 2025 · n° 22-24.416
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. Le moyen unique de cassation présenté par M. [I] critique l'arrêt d'appel seulement en ce que, pour l'investissement de 2010, il dit que la police n° 112 788 909 n'a pas vocation à s'appliquer au litige et que la police n° 120 137 363 s'applique, mais rejette toute demande en paiement à ce titre en raison de l'épuisement du plafond de garantie et en ce que, pour l'investissement de 2011, il dit que la police n° 112 788 909 n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige, et « rejette toutes ses autres demandes contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ». Il résulte sans ambiguïté de la lecture du moyen, de l'arrêt attaqué et du jugement que la cr »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 décembre 2024 · n° 22-23.153
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Le moyen unique de cassation présenté par M. [T] critique l'arrêt d'appel seulement en ce qu'il fixe le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à son bénéfice à la somme de 11 745 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2018, dit que le plafond de garantie n'est pas limité à la seule année 2010, constate l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120.137.363, dit n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au paiement de cette somme, et « rejette toute autre demande ». Il résulte sans ambiguïté de la lecture du dispositif de l'arrê »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 septembre 2024 · n° 22-23.155
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de ces pénalités. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation formées par l'investisseur au »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 mai 2024 · n° 22-19.626
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Après avoir relevé que l'administration fiscale, exigeant que les parts de SCI soient exclusivement détenues par des personnes soumises à l'impôt sur le revenu, avait opéré les redressements fiscaux au motif que, parmi les associés des SCI, se trouvait la société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, rendant inéligibles ces SCI au dispositif de défiscalisation codifié sous l'article 199 undecies C du code général des impôts, puis retenu que la société avait commis une erreur dans le montage fiscal, à l'origine du redressement, »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 janvier 2024 · n° 22-19.776
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que toute disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. 7. Pour rejeter la demande au titre de la perte de chance de percevoir des loyers, après avoir retenu que la SEMAG avait manqué à son obligation de délivrance en ne procédant pas au raccordement du terrain au réseau électrique dans les neuf mois de la conclusion de la vente comme elle y était contractuellement tenue sans mise en demeure préalable, l'arrêt relève que la SCI a eu connaissance de l'a »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 décembre 2023 · n° 21-25.369
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Contrairement à ce que soutient le moyen, pris en ses première et deuxième branches, la cour d'appel n'a pas écarté, au motif que le statut des huissiers de justice l'exclurait, l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui n'était pas invoquée par les parties, mais a seulement relevé, après avoir retenu la responsabilité contractuelle de l'URSSAF sur le fondement du droit commun pour avoir rompu le contrat sans préavis suffisant, que pour évaluer le préjudice subi par la SCP, la jurisprudence rendue en matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, ind »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 septembre 2023 · n° 22-19.475
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que M. [X] n'a pas prétendu en appel que la règle de l'interruption des poursuites individuelles justifiée par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde s'opposait à sa condamnation en paiement et qu'il l'invoque pour la première fois devant la Cour de cassation. 7. Cependant, ce moyen, dont l'examen ne nécessite aucune constatation de fait que la décision frappée de pourvoi ne comporterait pas, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21, L. 622-22 et »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 avril 2023 · n° 22-13.666
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice : 6. Aux termes de cet article, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 7. Pour condamner la société MMAF à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédant brut d'exploitation, l'arrêt retient que la perte de chance ne peut être avérée sur deux années seulement, dès lors que le délai de préavis contractuel était de deux ans et qu'une année d'observation au mo »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 octobre 2022 · n° 21-12.848
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil et les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 : 4. Selon le premier de ces textes, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Selon les seconds, le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trois mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat est d'un an et plus, les parties s'engageant à maintenir l'éc »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juillet 2022 · n° 21-16.376
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a relevé que M. [J], en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer les risques inhérents au déversement d'importantes quantités de terres et de remblais, sans traitement adapté, sur un terrain en pente en contrebas duquel se trouvaient une route et des habitations. 9. Elle a retenu que M. [J] soutenait vainement que M. [Y] avait autorisé le dépôt des remblais en pleine connaissance de cause et sans avoir effectué une étude de sol préalable, dès lors, d'une part, que s'il estimait qu'une étude de sol était indispensable, il aurait dû le signaler au maître de l'ouvrage et, d'autre part, qu'il lui incombait de vérifier si une autorisation adminis »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 juin 2022 · n° 21-15.164
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Si la cour d'appel a constaté que, selon le rapport d'expertise, M. [F] avait, au début de la mesure, déclaré qu'il souhaitait mettre les appartements en location puis, lors de la dernière réunion, qu'ils étaient destinés à la vente, elle a ensuite retenu, souverainement, sans se contredire, que le maître de l'ouvrage avait d'abord envisagé de céder les appartements, vendu l'un d'eux, puis tenté de louer les trois autres. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2022 · n° 21-10.189
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Selon ce texte, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi. 9. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la faute commise par la société IRE, pour avoir refusé de signer l'acte de vente malgré les engagements qu'elle avait souscrits, n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser l'avantage espéré lors de la conclusion du contrat. 10. En statuant ainsi, sans autre précision, alors qu'il résultait de ses constatations que le droit de préemption urbain de la commune a »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 février 2022 · n° 20-22.538
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. En application de l' article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 7. Aux termes de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en uvre qu'un seul cas d'ouverture. 8. Le moyen, qui invoque à la fois un manque de base légale et une violation de la loi, est complexe et, partant, irrecevable. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 décembre 2021 · n° 20-20.086
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation : 10. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 11. Selon le second, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231 »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 novembre 2021 · n° 19-25.865
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Selon le second, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications prév »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 septembre 2024 · n° 22-23.156

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mai 2024 · n° 22-16.275

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 22-10.884

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 juin 2023 · n° 21-16.940

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2022 · n° 20-16.829

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er avril 2021 · n° 19-16.179

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mai 2020 · n° 19-16.278

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 15-12.370

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 avril 2016 · n° 15-12.402

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 décembre 2013 · n° 12-25.056

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 novembre 2013 · n° 12-29.259

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 février 2013 · n° 11-25.978

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 octobre 2011 · n° 10-24.554

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 juin 2010 · n° 09-13.156

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 avril 2010 · n° 08-21.393

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 novembre 2008 · n° 07-15.049

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 septembre 2008 · n° 07-20.857

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-14.790

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 janvier 2026 · n° 23-15.292

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 octobre 2025 · n° 22-23.144

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 septembre 2025 · n° 24-12.725

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 septembre 2025 · n° 23-17.504

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mai 2025 · n° 23-23.404

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2025 · n° 21-14.158

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 janvier 2025 · n° 22-24.418

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 janvier 2025 · n° 22-24.416

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 décembre 2024 · n° 22-23.153

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 septembre 2024 · n° 22-23.155

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 mai 2024 · n° 22-19.626

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 janvier 2024 · n° 22-19.776

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 décembre 2023 · n° 21-25.369

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 septembre 2023 · n° 22-19.475

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 avril 2023 · n° 22-13.666

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 octobre 2022 · n° 21-12.848

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juillet 2022 · n° 21-16.376

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 juin 2022 · n° 21-15.164

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2022 · n° 21-10.189

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 février 2022 · n° 20-22.538

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 décembre 2021 · n° 20-20.086

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 novembre 2021 · n° 19-25.865

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