Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre VI · De la preuve des obligations et de celle du paiementSection 2 · De la preuve testimoniale

Article 1341 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 201630 décisions de la Cour de cassation, dont 15 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Pour contester un écrit (comme une quittance) en prouvant un paiement ou une dette par un aveu verbal, cela n'est pas possible si la somme dépasse le seuil légal : la preuve doit alors être écrite.
n° 18-10.885 (2019)
La preuve d'un paiement (fait juridique) peut être apportée par tout moyen, même sans écrit.
n° 16-17.764 (2017)
La preuve de la fausseté de la cause mentionnée dans un acte ne peut être apportée que par un écrit, pas par des témoignages ou d'autres moyens.
n° 11-11.230 (2012)
Un écrit est obligatoire pour prouver un contrat de prêt : sans écrit, on ne peut pas exiger le remboursement même si l'intention de prêter était claire.
n° 07-13.912 (2008)
Si un écrit existe, on ne peut pas prouver par des témoignages ou des présomptions ce qui contredit son contenu, sauf pour l'interpréter s'il est flou ou ambigu.
n° 10-28.356 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 novembre 2021 · n° 20-20.409
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un maître d'ouvrage non-commerçant. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, devant laquelle ces dispositions sont invoquées, rejette, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, la demande d'un constructeur formée contre un non-commerçant et portant sur des travaux supplémentaires d'un montant supérieur à 1 500 euros
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 juin 2020 · n° 18-23.620
Sommaire de la Cour
Le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage, remplacé désormais par le permis d'armement, est un document indispensable à l'utilisation normale d'un tel navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer le navire de pêche vendu le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 mai 2019 · n° 18-10.885
Sommaire de la Cour
Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d'admissibilité des modes de preuves, lesquelles prévoient que l'allégation d'un aveu extrajudiciaire verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. Viole en conséquence les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la reconnaissance faite par une débitrice de ce qu'elle n'a pas payé les sommes dues constitue un aveu extrajudiciaire qui annule le caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire hors sa comptabilité
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 novembre 2017 · n° 16-17.764
Sommaire de la Cour
La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 juin 2015 · n° 14-19.825
Sommaire de la Cour
Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 juin 2014 · n° 13-16.585
Sommaire de la Cour
Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que le vendeur d'un foyer clos dit "insert", appareil qualifié de dangereux, s'était borné à remettre une notice d'utilisation à l'acheteur, sans l'inviter à faire procéder à son installation par un professionnel ou une personne qualifiée, retient que le vendeur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur les règles techniques d'installation du produit
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2012 · n° 11-12.158
Sommaire de la Cour
Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels échangés entre deux avocats et dépourvus de la mention "officielle"
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 novembre 2012 · n° 11-24.320
Sommaire de la Cour
En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et la restitution de la chose qui en faisait l'objet, en sorte que les attestations contraires produites par le déposant ne peuvent faire échec aux déclarations du dépositaire
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 février 2012 · n° 11-11.230
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article 1341 du code civil, l'arrêt qui retient que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte peut être rapportée, dans les rapports entre les parties, par tous moyens alors qu'une telle preuve ne peut être administrée que par un écrit
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 janvier 2012 · n° 10-28.356
Sommaire de la Cour
S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 mars 2011 · n° 09-72.426
Sommaire de la Cour
En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage qui autorise les parties à conclure verbalement de telles ventes, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 septembre 2010 · n° 09-13.947
Sommaire de la Cour
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 avril 2010 · n° 09-10.977
Sommaire de la Cour
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 mars 2009 · n° 08-15.251
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article 1341 du code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Dès lors, il incombe à celui qui conteste la véracité des bordereaux délivrés en contrepartie des sommes versées d'établir par écrit leur fausseté, sauf fraude
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 juin 2008 · n° 07-13.912
Sommaire de la Cour
La preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution de ladite somme
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 novembre 2025 · n° 24-12.676
Extrait des motifs
« 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 juin 2025 · n° 23-21.308
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. Ayant retenu que M. [L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a déduit, sans porter atteinte au principe de la contradiction, que cette demande d'annulation, mal fondée en droit, devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2019 · n° 18-16.523
Extrait des motifs
« Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016 ; »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2019 · n° 18-13.846
Extrait des motifs
« Vu l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 février 2019 · n° 17-29.026
Extrait des motifs
« Vu l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1892 du code précité, et l'article 1315, devenu 1353 du même code ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 février 2019 · n° 18-10.789
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 juillet 2018 · n° 17-18.295
Extrait des motifs
« Vu les articles 1134, 1315 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 novembre 2017 · n° 16-24.322
Extrait des motifs
« Mais attendu que les règles de preuve des obligations étaient incluses dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 16-22.507
Extrait des motifs
« Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-12.608
Extrait des motifs
« Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 mai 2017 · n° 15-18.404
Extrait des motifs
« Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y... la somme de 26 720 euros et à M. Stéphane X... celle de 7 752,61 euros, outre intérêts capitalisés, l'arrêt retient que la banque est dans l'impossibilité de produire le moindre ordre écrit des virements contestés et n'avance aucune explication sur cette absence d'écrit, qui est contraire aux règles gouvernant le mandat, puisque, si la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit, la preuve d'un mandat n »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mai 2017 · n° 15-22.737
Extrait des motifs
« Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que la fermeture administrative provisoire du restaurant exploité par la société La Frégate a été dolosivement tue à la cessionnaire, l'arrêt relève que des commentaires de clients diffusés sur un site spécialisé démontrent que la réputation de la société La Frégate a nécessairement été atteinte par la médiatisation de cette fermeture ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de ces commentaires, quand la société Ladouet investissement faisait valoir que les avis négatifs des clients se référaient principalement à la période postérieure à la cession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte sus »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 février 2016 · n° 15-11.152
Extrait des motifs
« Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que, pour écarter les attestations produites par M. et Mme [S] et les débouter de leurs demandes, l'arrêt énonce que l'article 1341 du code civil dispose qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu aux actes ; que si la preuve d'un vice du consentement tel que le dol, fait extérieur au contrat, peut s'administrer par tous moyens, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, cette preuve va à l'encontre du contenu de l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les attestations tendaient uniquement à établir les circonstances dans lesquelles le contrat d'assurance avait été conclu et que la preuve des faits est libre »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 février 2016 · n° 15-11.153
Extrait des motifs
« Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que, pour écarter les attestations produites par M. [O] et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que l'article 1341 du code civil dispose qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu aux actes ; que si la preuve d'un vice du consentement tel que le dol, fait extérieur au contrat, peut s'administrer par tous moyens, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, cette preuve va à l'encontre du contenu de l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les attestations tendaient uniquement à établir les circonstances dans lesquelles le contrat d'assurance avait été conclu et que la preuve des faits est libre, la cour »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2016 · n° 14-24.247
Extrait des motifs
« Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement du trop-versé de TVA, le jugement retient que la SCI [Adresse 3] ne justifie pas avoir demandé l'application du taux réduit de TVA ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'attestation simplifiée signée par le représentant de la société, versée aux débats, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; »
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Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 novembre 2021 · n° 20-20.409

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 juin 2020 · n° 18-23.620

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 mai 2019 · n° 18-10.885

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 novembre 2017 · n° 16-17.764

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 juin 2015 · n° 14-19.825

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 juin 2014 · n° 13-16.585

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2012 · n° 11-12.158

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 novembre 2012 · n° 11-24.320

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 février 2012 · n° 11-11.230

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 janvier 2012 · n° 10-28.356

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 mars 2011 · n° 09-72.426

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 septembre 2010 · n° 09-13.947

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 avril 2010 · n° 09-10.977

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 mars 2009 · n° 08-15.251

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 juin 2008 · n° 07-13.912

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 novembre 2025 · n° 24-12.676

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 juin 2025 · n° 23-21.308

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2019 · n° 18-16.523

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2019 · n° 18-13.846

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 février 2019 · n° 17-29.026

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 février 2019 · n° 18-10.789

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 juillet 2018 · n° 17-18.295

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 novembre 2017 · n° 16-24.322

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 16-22.507

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-12.608

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 mai 2017 · n° 15-18.404

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mai 2017 · n° 15-22.737

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 février 2016 · n° 15-11.152

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 février 2016 · n° 15-11.153

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2016 · n° 14-24.247

Et pour votre situation ?

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