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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre IV · Des diverses espèces d'obligationsSection 1 · Des obligations conditionnelles

Article 1168 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20168 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une condition suspensive dans un contrat (qui suspend une obligation à un événement futur et incertain) ne peut pas rendre l'obligation illimitée dans le temps. Les parties doivent prévoir un délai raisonnable pour sa réalisation.

    n° 14-11.851 (2015)

  • Si un contrat de vente prévoit une condition suspensive (comme l'obtention d'un certificat d'urbanisme) sans délai précis, les juges peuvent estimer que les parties voulaient un délai raisonnable. Si ce délai est dépassé sans réalisation de la condition, le contrat peut devenir caduc.

    n° 14-11.851 (2015)

  • Après expiration du délai pour contester un acte, on ne peut plus invoquer sa nullité que pour bloquer son exécution si celle-ci n'a pas encore commencé. La réalisation d'une condition suspensive ne compte pas comme une exécution partielle de l'obligation.

    n° 20-14.010 (2022)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2022 · n° 20-14.010

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution. Une condition suspensive faisant dépendre l'obligation souscrite d'un événement futur et incertain mais ne constituant pas l'objet de l'obligation, la réalisation de la condition ne constitue pas l'exécution, même partielle, de cette obligation et ne peut, par suite, faire échec au caractère perpétuel d'une exception de nullité

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 octobre 2015 · n° 14-20.096

    Sommaire de la Cour

    La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur, porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l'article 1168 du code civil

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 mai 2015 · n° 14-11.851

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance et retient, exactement, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu'en l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme et que l'acquéreur ne pouvait plus y renoncer, en déduit à bon droit que la promesse de vente est caduque

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 décembre 2013 · n° 12-23.670

    Sommaire de la Cour

    Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

    Lire l'arrêt
  5. Rabat d'arrêtFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2022 · n° 15-16.609

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 564 du code de procédure civile : 9. Pour rejeter l'appel incident de M. [M] et de la société Blace finance tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel. 10. En statuant ainsi, alors que cette prétention s'analyse en une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 juin 2021 · n° 15-16.609

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 564 du code de procédure civile : 9. Pour rejeter l'appel incident de M. [U] et de la société Blace finance tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel. 10. En statuant ainsi, alors que cette prétention s'analyse en une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 mars 2017 · n° 15-16.609

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 71 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'appel incident de M. [Y] et de la société Blace finance tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette prétention s'analyse en une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 décembre 2016 · n° 15-26.676

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1168 du code civil en sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à défaut de stipulation expresse contraire, l'exécution d'un contrat n'est subordonnée à la réalisation d'aucune condition ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.