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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre II · Des conditions essentielles pour la validité des conventionsSection 3 · De l'objet et de la matière des contrats

Article 1128 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20168 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un fichier de clients contenant des données personnelles non déclarées à la CNIL ne peut pas être vendu, car il n’est pas autorisé à être commercialisé.

    n° 12-17.037 (2013)

  • Une propriété contenant une sépulture peut être vendue, même de force, à condition que l’accès à la sépulture soit garanti pour la famille.

    n° 12-23.375 (2013)

  • Un contrat ayant pour but d’exercer une activité nécessitant un agrément sans l’avoir obtenu est nul, car son objet est illégal.

    n° 07-19.805 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juillet 2015 · n° 14-12.994

    Sommaire de la Cour

    C'est à bon droit, au regard de l'article L. 822-11, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 1128 du code civil, qu'une cour d'appel retient que, si une société n'est plus autorisée à poursuivre son activité de conseil auprès de ses clients dont elle certifie les comptes, elle peut néanmoins céder à un tiers la clientèle de l'activité qu'elle délaisse, quelles que soient les raisons de la cession, choisie ou forcée

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 octobre 2013 · n° 12-23.375

    Sommaire de la Cour

    L'existence d'une sépulture située dans une propriété n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 juin 2013 · n° 12-17.037

    Sommaire de la Cour

    Un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n'a pas été déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés, n'est pas dans le commerce, et sa vente a un objet illicite

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 novembre 2012 · n° 11-16.439

    Sommaire de la Cour

    Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d'un autre office notarial, de la part des anciens clients de la dite SCP, dès lors que cette clause, qui emporte cession de la clientèle ayant appartenu en partie au cédant, en privant ce dernier de toute rémunération de l'activité correspondante et en l'amenant ainsi, soit à refuser son ministère, soit à convaincre ces clients de choisir un autre notaire, porte atteinte au principe de liberté de choix de la clientèle

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 janvier 2011 · n° 09-17.373

    Sommaire de la Cour

    Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau familial permettrait l'inhumation des porteurs de ce patronyme, lesquels en ce cas ne pourraient exiger cette inscription avant le décès de l'un d'eux

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 novembre 2008 · n° 07-19.805

    Sommaire de la Cour

    Un contrat ayant pour objet l'exercice d'une activité non agréée est nul en raison du caractère illicite de son objet. Dès lors, ayant relevé la concomitance absolue entre l'exécution d'un contrat de travail de gestion de portefeuille à temps partiel et celle d'un contrat d'apport de clientèle, ainsi que l'unité délibérément organisée des activités exercées par une même personne, en ses qualités, d'une part, d'employé, en vertu de ce contrat de travail, d'une société habilitée à exercer l'activité de gestion de portefeuille, et, d'autre part, de gérante de la société avec laquelle cette dernière société avait conclu ledit contrat d'apport de clientèle, et ayant retenu que cet employé de la première société, associé unique de la seconde société, avait en réalité exercé sur la clientèle de cette dernière une activité indépendante de gérant de portefeuille, une cour d'appel a pu en déduire que le contrat d'apport de clientèle litigieux avait eu pour objet de permettre à la personne en cause, présentée comme employée d'une société, d'exercer de manière autonome une activité propre de gestion de portefeuille pour laquelle elle ne disposait pas de l'agrément requis

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 septembre 2008 · n° 07-12.768

    Sommaire de la Cour

    L'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est seulement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la demande d'un emprunteur tendant à faire constater la responsabilité d'un prêteur pour l'octroi, en octobre 2000, d'une ouverture de crédit garantie par un gage de compte d'instruments financiers comprenant des titres frappés par un engagement d'incessibilité, après avoir relevé que ces titres étaient cessibles à compter du 20 avril 2004, ce dont il résultait que le gage était valable

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2017 · n° 16-15.694

    Extrait des motifs

    « Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a, d'une part, estimé en se fondant sur l'ancienneté du praticien et les usages de la profession, que la durée du préavis que la clinique aurait dû respecter était de deux ans et que son point de départ devait être fixé au 3 mars 2010, date à laquelle le praticien avait reçu une lettre du directeur de la clinique l'informant de la résiliation à venir de son contrat, d'autre part, évalué, en se plaçant à la date de la rupture, le montant des préjudices subis par le praticien du fait de l'abrégement du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.