Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 novembre 2026 · n° 25-19.205
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 6 et 1128 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 que la vente, au moyen d'une commercialisation en France, de parts ou d'actions d'un fonds d'investissement étranger, autre que de type fermé, qui est dépourvu d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers, est nulle