Article 1135 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

17 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 juin 2021 · n° 19-21.663

   Sommaire de la Cour

   Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer ce producteur irrecevable à agir au titre de l'exploitation des rushes non montés d'une oeuvre audiovisuelle, retient qu'il n'a pas recueilli l'autorisation du réalisateur avec lequel il avait conclu un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter ces rushes sans autorisation réciproque, expresse et préalable des parties contractantes, et que le producteur d'un vidéogramme ne peut détenir plus de droits que le producteur de l'oeuvre

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 novembre 2020 · n° 19-18.786

   Sommaire de la Cour

   Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et qui définissent les conditions auxquelles est fournie cette assistance, étaient applicables dès 2016 aux transports ferroviaires autres qu'urbains, départementaux et régionaux, le report de leur application pour une durée de cinq ans prévu à l'article L 2151-2 du code des transports n'ayant pas été renouvelé

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 septembre 2016 · n° 13-15.935

   Sommaire de la Cour

   Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une prospection de clientèle déterminée, mise en oeuvre à l'intérieur du territoire concédé

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4. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 mai 2016 · n° 15-12.549

   Sommaire de la Cour

   Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mai 2014 · n° 13-15.778

   Sommaire de la Cour

   Un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire qui n'a d'effet qu'entre les parties ne peut modifier rétroactivement l'assiette des cotisations. Dès lors, le tribunal qui, pour annuler le redressement et la mise en demeure émise par l'URSSAF, le 19 septembre 2011, a retenu qu'il résultait de l'avenant au contrat conclu, le 7 juin 2011, par une association et les organismes de prévoyance concernés que le régime mis en place avait bien un caractère collectif et qu'il avait pris effet, le 1er janvier 2009, a violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 décembre 2012 · n° 11-26.585

   Sommaire de la Cour

   Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet, sans porter atteinte à son pouvoir de direction

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7. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 novembre 2012 · n° 11-19.309

   Sommaire de la Cour

   Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable la demande en paiement de sommes dont le solde du prix de vente formée par une société civile immobilière (SCI), relève que l'acte de vente instaure une procédure relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages vendus, constate que cette procédure n'a pas été mise en oeuvre et retient à bon droit que la SCI ne peut soutenir que cette clause présente un caractère potestatif dès lors qu'il lui appartenait en sa qualité de venderesse de mettre en application la procédure contractuellement prévue

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8. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 mai 2012 · n° 10-17.780

   Sommaire de la Cour

   Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

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9. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2011 · n° 09-72.576

   Sommaire de la Cour

   Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage

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10. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 octobre 2010 · n° 09-13.149

    Sommaire de la Cour

    Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de l'employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d'assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l'employeur à garantir l'assureur des conséquences pour lui de l'absence de licenciement de salariés classé en invalidité 2ème catégorie

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11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 février 2010 · n° 09-12.262

    Sommaire de la Cour

    Aucun usage n'impose qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque

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12. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 janvier 2010 · n° 09-65.791

    Sommaire de la Cour

    L'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre est, sauf stipulation expresse contraire, facultative

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13. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 décembre 2009 · n° 08-18.559

    Sommaire de la Cour

    Les parties sont libres de soumettre leurs relations au statut du fermage alors même que les conditions légales de ce statut font défaut

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 mai 2024 · n° 16-19.644

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société SFR conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, la société Oufitel n'ayant jamais soutenu devant la cour d'appel que la société SFR se serait implicitement engagée à bloquer les numéros noirs ou que la bonne foi ou l'équité impliquaient un tel engagement. 8. Cependant, l'argumentation de la société Oufitel devant la cour d'appel postulait qu'une application correcte du contrat aurait conduit la société SFR à bloquer les numéros substitués aux numéros « en 08 », ce qu'elle n'avait pas fait. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civ »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2022 · n° 20-21.297

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Pour rejeter la demande de fixation de sa créance au titre d'une indemnité contractuelle, l'arrêt retient qu'en l'absence de convention écrite, il n'est pas possible d'inférer des contrats d'exercice libéraux conclus entre la clinique et d'autres praticiens, exerçant dans d'autres spécialités, la commune intention des parties quant au principe, aux conditions et aux modalités de calcul d'une indemnité de rupture. 9. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le versement d'une indemnité de rupture aux chirurgien »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 décembre 2020 · n° 19-14.314

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 12. Ayant constaté qu'il ressortait de la décision du 3 septembre 2012, mettant fin à la période probatoire assortissant l'affectation du salarié par avenant à effet du 1er août 2012 sur le site du Crédit agricole, ainsi que d'un courriel d'un représentant du Crédit agricole en date du 21 août 2012 adressé à l'employeur, que la décision de celui-ci de mettre fin à la période probatoire était fondée sur une inaptitude du salarié à exercer ses fonctions sur ce site à raison d'un retard dans le signalement d'une opération d'évacuation du site et d'une méconnaissance des lieux, ayant abouti à une demande du Crédit agricole de ne pas le laisser travailler sur ce site, la cour »

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17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juillet 2016 · n° 14-28.247

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; »

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