Aller au contenu

Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre II · Des conditions essentielles pour la validité des conventionsSection 4 · De la cause

Article 1133 du code civil (avant la réforme de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

Applicable jusqu'au 30 septembre 20164 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2011 · n° 10-20.114

    Sommaire de la Cour

    Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée

    Lire la décision
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 mars 2019 · n° 17-27.265

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies ; que si le juge évalue souverainement cette créance de restitution, et peut tenir compte des stipulations du contrat, il lui appartient de vérifier que le prix stipulé correspond à cette valeur réelle ; Attendu que pour condamner la SEMECO à payer à la société EAS la somme de 159 367,50 euros au titre de l'exécution du contrat signé le 21 septembr »

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 octobre 2018 · n° 17-23.235

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire la décision
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 11-28.572

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à voir juger que la société Belensas n'était pas devenue propriétaire de l'immeuble et que Mme Y... et la société Urbinvest l'étaient restées, chacune pour leur part indivise, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était irrecevable faute d'avoir été publiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

    Lire la décision
Toute la jurisprudence et les codes dans votre assistant IAClaude, ChatGPT, Le Chat : citations vérifiées. Gratuit avec un compte, 20 requêtes par jour.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 1133 du code civil (avant la réforme de 2016) : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil-ancien/1133 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AN8N5XYP