Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre II · Des conditions essentielles pour la validité des conventionsSection 4 · De la cause
Ancienne rédaction, toujours appliquée aux contrats conclus et aux faits survenus avant le 1er octobre 2016. Depuis la réforme, ce numéro désigne une autre règle. Voir le Code civil en vigueur
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée
Extrait des motifs
« Vu les articles 1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies ; que si le juge évalue souverainement cette créance de restitution, et peut tenir compte des stipulations du contrat, il lui appartient de vérifier que le prix stipulé correspond à cette valeur réelle ; Attendu que pour condamner la SEMECO à payer à la société EAS la somme de 159 367,50 euros au titre de l'exécution du contrat signé le 21 septembr »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à voir juger que la société Belensas n'était pas devenue propriétaire de l'immeuble et que Mme Y... et la société Urbinvest l'étaient restées, chacune pour leur part indivise, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était irrecevable faute d'avoir été publiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.