Code rural et de la pêche maritime : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
89 articles · dont 3 abrogés
89 articles
Livre Ier · Titre IV · Chapitre Ier
Missions et fonctionnement
- L. 141-1Missions9 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre II
Opérations immobilières
- R. 142-1Procédure d'attribution5 décisions
- R. 142-3Procédure d'attribution5 décisions
- R. 142-4Procédure d'attribution5 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre III
Droit de préemption
- L. 143-1Objet et champ d'application6 décisions
- L. 143-2Objet et champ d'application11 décisions
- L. 143-3Objet et champ d'application13 décisions
- L. 143-4Objet et champ d'application9 décisions
- L. 143-8Conditions d'exercice3 décisions
- L. 143-10Conditions d'exercice4 décisions
- L. 143-13Conditions d'exercice4 décisions
- L. 143-14Conditions d'exercice8 décisions
- R. 143-1Objet et champ d'application3 décisions
- R. 143-4Conditions d'exercice6 décisions
- R. 143-6Conditions d'exercice7 décisions
- R. 143-9Conditions d'exerciceAbrogé3 décisions
Livre Ier · Titre VI · Chapitre II
Les chemins et les sentiers d'exploitation
- L. 162-1Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers…25 décisions
- L. 162-3Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les…4 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre III
Les cessions d'animaux et de produits animaux
- L. 213-1Les vices rédhibitoires7 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre VII
Dispositions pénales
- L. 237-2I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : - d'abattre un animal en…3 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre Ier
Les activités agricoles
- L. 311-1Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle…9 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre Ier
Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- L. 321-13Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale15 décisions
- L. 321-17Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale7 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre III
Les groupements agricoles d'exploitation en commun
- L. 323-14Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce…4 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre Ier
Le contrôle des structures des exploitations agricoles
- L. 331-2I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les…47 décisions
- L. 331-6Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de…9 décisions
- R. 331-2Dispositions générales3 décisions
- R. 331-7Dispositions générales3 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre Ier
Régime de droit commun
- L. 411-1Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer…17 décisions
- L. 411-2Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de…4 décisions
- L. 411-3Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en…7 décisions
- L. 411-4Etablissement du contrat, durée et prix du bail4 décisions
- L. 411-6Etablissement du contrat, durée et prix du bail3 décisions
- L. 411-11Etablissement du contrat, durée et prix du bail13 décisions
- L. 411-12Etablissement du contrat, durée et prix du bail4 décisions
- L. 411-13Etablissement du contrat, durée et prix du bail5 décisions
- L. 411-14Etablissement du contrat, durée et prix du bail4 décisions
- L. 411-27Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation3 décisions
- L. 411-30Résiliation du bail3 décisions
- L. 411-31Résiliation du bail63 décisions
- L. 411-32Résiliation du bail4 décisions
- L. 411-34Résiliation du bail13 décisions
- L. 411-35Cession du bail et sous-location77 décisions
- L. 411-37Adhésion à une société28 décisions
- L. 411-38Adhésion à une société5 décisions
- L. 411-46Droit de renouvellement et droit de reprise11 décisions
- L. 411-47Droit de renouvellement et droit de reprise30 décisions
- L. 411-50Droit de renouvellement et droit de reprise14 décisions
- L. 411-58Droit de renouvellement et droit de reprise35 décisions
- L. 411-59Droit de renouvellement et droit de reprise34 décisions
- L. 411-60Droit de renouvellement et droit de reprise5 décisions
- L. 411-64Droit de renouvellement et droit de reprise21 décisions
- L. 411-66Droit de renouvellement et droit de reprise5 décisions
- L. 411-69Indemnité au preneur sortant13 décisions
- L. 411-72Indemnité au preneur sortant3 décisions
- L. 411-74Indemnité au preneur sortant19 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre II
Droit de préemption et droit de priorité
- L. 412-1Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux14 décisions
- L. 412-4Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux5 décisions
- L. 412-5Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux8 décisions
- L. 412-8Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux28 décisions
- L. 412-9Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux3 décisions
- L. 412-10Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux3 décisions
- L. 412-12Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux13 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre V
Dispositions diverses et d'application
- L. 415-3Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et…3 décisions
- L. 415-12Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.6 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre VI
Dispositions particulières aux baux à long terme
- L. 416-1Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de…13 décisions
- L. 416-8Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58 , alinéas 2 à 4), II, V et VII du…4 décisions
Livre IV · Titre V · Chapitre 1
Bail emphytéotique
- L. 451-1Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit…4 décisions
Livre IV · Titre VI · Chapitre Ier
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- L. 461-5Baux autres qu'à long terme3 décisions
Livre IV · Titre IX · Chapitre Ier
Institution et compétence
- L. 491-1Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux…4 décisions
Livre VI · Titre III · Chapitre II
Les organisations interprofessionnelles agricoles
- L. 632-1Dispositions générales3 décisions
- L. 632-6Dispositions générales5 décisions
Livre VII · Titre II · Chapitre II
Champ d'application
- L. 722-1Personnes non salariées des professions agricoles6 décisions
- L. 722-10Personnes non salariées des professions agricoles3 décisions
- L. 722-20Personnes salariées des professions agricoles6 décisions
- L. 722-25Personnes salariées des professions agricoles3 décisions
Livre VII · Titre II · Chapitre IV
Contrôles
- R. 724-9Contrôle par l'administration et les agents habilités12 décisions
- D. 724-9Contrôle par l'administration et les agents habilitésAbrogé3 décisions
Livre VII · Titre II · Chapitre V
Recouvrement des cotisations et créances
- L. 725-3Dispositions générales14 décisions
- L. 725-7Dispositions générales3 décisions
- R. 725-6Dispositions générales10 décisions
- R. 725-8Dispositions générales6 décisions
Livre VII · Titre III · Chapitre Ier
Financement
- L. 731-23Cotisations3 décisions
Livre VII · Titre IV · Chapitre Ier
Cotisations et autres financements
- L. 741-10Assurances sociales4 décisions
Livre VII · Titre V · Chapitre Ier
Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- L. 751-8Prestations3 décisions
- L. 751-32Formalités, procédure et contentieuxAbrogé4 décisions
Livre VII · Titre V · Chapitre II
Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- L. 752-1Champ d'application3 décisions
Livre IX · Titre Ier · Chapitre II
Organisations professionnelles
- R. 912-62Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins3 décisions
Livre IX · Titre IV · Chapitre V
Sanctions pénales
- L. 945-4Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine3 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.