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Livre IV · Baux rurauxTitre Ier · Statut du fermage et du métayageChapitre Ier · Régime de droit communSection 1 · Etablissement du contrat, durée et prix du bail

Article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 3 janvier 19954 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le bailleur ne peut pas demander au preneur une somme (même remboursable) pour garantir l'exécution du bail, car le statut du fermage interdit toute somme supplémentaire en dehors des cas prévus par la loi.

    n° 24-12.681 (2026)

  • Les améliorations réalisées par le preneur sans accord du bailleur ne peuvent pas servir à augmenter le prix du fermage lors du renouvellement du bail.

    n° 23-17.036 (2024)

  • Le prix du fermage peut être fixé en référence à des denrées différentes selon les périodes (ex. : terres nues puis terres plantées), si ces denrées sont prévues par l'arrêté préfectoral.

    n° 10-27.125 (2012)

  • Le prix du fermage, qu'il soit payé en espèces ou en nature, doit respecter les minima et maxima fixés par l'administration en fonction des denrées de référence.

    n° 08-17.918 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 juillet 2026 · n° 24-12.681

    Sommaire de la Cour

    Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de valeur par le preneur au bailleur. Il s'ensuit que le bailleur ne peut percevoir, lors de la conclusion du bail ou à l'occasion d'un changement d'exploitant, une somme destinée à garantir l'exécution de ses obligations par le preneur, quand bien même celle-ci serait restituable à l'expiration du bail, de sorte que la somme perçue à ce titre est indue et sujette à répétition

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 novembre 2024 · n° 23-17.036

    Sommaire de la Cour

    Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 31 mai 2012 · n° 10-27.125

    Sommaire de la Cour

    Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la denrée applicable aux terres plantées, dès lors que l'une et l'autre de ces denrées de référence sont prévues par l'arrêté préfectoral applicable

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 septembre 2009 · n° 08-17.918

    Sommaire de la Cour

    En application des dispositions d'ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l'autorité administrative, tant pour sa partie en espèces que, lorsqu'elle est admise, pour sa partie en nature

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.