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Livre IV · Baux rurauxTitre Ier · Statut du fermage et du métayageChapitre VI · Dispositions particulières aux baux à long terme

Article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 2 août 19844 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour un bail rural à long terme, le bailleur peut mettre fin au bail dès la fin de l’année où le locataire atteint l’âge légal de la retraite agricole, sans attendre l’année suivante.

    n° 15-18.636 (2016)

  • Dans un bail rural à long terme, les parties ne peuvent pas modifier par accord les règles qui excluent l’application des alinéas 2 à 4 de l’article L. 411-58 du Code rural.

    n° 12-22.388 (2014)

  • Pour un bail rural à long terme, le congé donné au locataire ayant atteint l’âge de la retraite n’a pas à mentionner la possibilité de céder le bail à un proche, contrairement aux autres baux ruraux.

    n° 10-10.595 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 septembre 2016 · n° 15-18.636

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend mettre fin au bail à long terme, motifs pris de ce que le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, doit délivrer congé à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint l'âge de la retraite. Ce congé peut donc être délivré dès le terme de la période annuelle durant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite, de sorte que justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déclare valable un congé prenant effet à la fin de l'année au cours de laquelle le preneur a atteint l'âge de la retraite

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 avril 2014 · n° 12-22.388

    Sommaire de la Cour

    Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du même code pour les baux à long terme

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juillet 2011 · n° 10-10.595

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l'article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint l'âge de la retraite doit reproduire, à peine de nullité, la possibilité de céder son bail à l'un des proches mentionnés à ce texte, ne sont pas applicables à un congé délivré dans le cadre d'un bail à long terme

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 septembre 2016 · n° 15-18.637

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 416-1, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de mettre fin au bail dès le terme de la période annuelle durant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, la cour d'appel en a bon droit déduit que M. et Mme X... ayant respectivement atteint cet âge les 8 janvier 2010 et 26 février 2010, le congé qui leur avait été délivré à effet du 11 novembre 2010 devait être validé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.