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Livre Ier · Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre IV · Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralChapitre III · Droit de préemptionSection 2 · Conditions d'exercice

Article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20163 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque vous vendez un terrain agricole ou un fonds agricole dans une zone où la SAFER peut exercer son droit de préemption, vous devez d’abord déclarer cette vente à la SAFER, même si l’acheteur a un droit de préemption prioritaire (comme un locataire en place depuis plus de trois ans).

    n° 12-24.626 (2014)

  • Si vous vendez séparément l’usufruit et la nue-propriété d’un bien agricole, même à deux personnes différentes, la SAFER peut exercer son droit de préemption. Si la vente est faite sans respecter ce droit, elle peut être annulée.

    n° 16-25.829 (2018)

  • La déclaration faite à la SAFER ne vaut pas offre de vente. Ainsi, même si la SAFER exerce son droit de préemption, le vendeur peut encore annuler la vente.

    n° 14-21.854 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 31 mai 2018 · n° 16-25.829

    Sommaire de la Cour

    L'aliénation simultanée, à titre onéreux, de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Lorsque la SAFER a reçu notification d'une déclaration d'opération exemptée du droit de préemption, ne valant pas offre de vente, la sanction encourue en cas de vente du bien en méconnaissance de son droit de préemption est la nullité de la vente, sans substitution de la SAFER à l'acquéreur

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 novembre 2015 · n° 14-21.854

    Sommaire de la Cour

    La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER de son droit de préemption n'a pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er octobre 2014 · n° 12-24.626

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l'aliénation d'un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, doit préalablement déclarer à cette société les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société, comme celui du preneur en place depuis plus de trois ans. Si l'absence de notification du projet d'aliénation par le notaire ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente, celle-ci peut demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission par le notaire de la formalité de notification

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.