Livre IV · Baux rurauxTitre Ier · Statut du fermage et du métayageChapitre Ier · Régime de droit communSection 5 · Adhésion à une société
Un bailleur ne peut pas autoriser par avance l'apport du bail à une société sans préciser quelle société est concernée : une telle autorisation générale est sans effet.
Si une société civile (qui exploite des baux ruraux) se transforme en société commerciale, cela ne crée pas une nouvelle personne morale et ne constitue pas une cession du bail.
Lorsque le bailleur a déjà donné son accord pour l'apport du bail à une société, il peut notifier cet accord au locataire initial après avoir donné congé, et cela reste valable.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite
Sommaire de la Cour
La transformation d'une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale, n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle et n'opère donc pas cession de bail
Sommaire de la Cour
L'apport du bail à une société, auquel le bailleur avait donné son agrément avant de délivrer congé au locataire initial, peut valablement lui être signifié, aux fins d'opposabilité, postérieurement à cet acte
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime : 7. Selon le premier de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. 8. Aux termes du second, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de c »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.