Livre IV · Baux rurauxTitre IX · Du tribunal paritaire des baux rurauxChapitre Ier · Institution et compétence
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher un litige où un fermier demande l'annulation d'une donation qui a ignoré son droit de préemption (droit d'acheter en priorité le bien loué).
Même si un bail porte sur des terres agricoles spécifiques (comme celles visées à l'article L. 411-3), le tribunal paritaire des baux ruraux reste seul compétent : un tribunal judiciaire ne peut pas s'en saisir.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d'un preneur en annulation d'une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur un bail portant sur des parcelles répondant aux conditions de l'article L. 411-3 du code rural
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime : 6. Il résulte de ces textes que le preneur à bail rural peut héberger les membres de sa famille dans les bâtiments d'habitation loués et que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. 7. Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que, le bail à ferme conclu entre M. I... W... et son fils U... ne comportant aucune référence à des bâtiments, il en résulte que les parties ont entendu en soustraire tout immeuble bâti et que le logement est occupé par Mme S... et non par M. U... W... qui exploit »
Extrait des motifs
« Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.