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Livre IV · Baux rurauxTitre Ier · Statut du fermage et du métayageChapitre Ier · Régime de droit communSection 1 · Etablissement du contrat, durée et prix du bail

Article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 14 juillet 20063 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Le propriétaire peut toujours demander l’ajout d’une clause de reprise à la fin de la 6ᵉ année dans un bail renouvelé, même si le bail initial était verbal.

    n° 13-14.152 (2014)

  • Une clause de reprise à la fin de la 6ᵉ année ne peut être ajoutée qu’au moment du renouvellement du bail, sauf accord du locataire. Si le bail a été cédé à un descendant du locataire plus de 6 ans avant son terme, cette clause peut être ajoutée dès le premier renouvellement après la cession. Sinon, elle ne peut l’être qu’à partir du deuxième renouvellement après la cession.

    n° 24-22.148 (2026)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-22.148

    Sommaire de la Cour

    Une clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu'au cours d'un bail renouvelé et non au cours d'un premier bail ; lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 avril 2025 · n° 23-23.382

    Sommaire de la Cour

    C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale pouvait être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement, d'autre part, qu'elle n'était pas soumise à une condition tenant à la bonne foi du bailleur

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2014 · n° 13-14.152

    Sommaire de la Cour

    Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale. Dès lors, viole l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui rejette une demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale dans un bail verbal au motif que le contrat-type départemental applicable à ce bail ne prévoyait qu'une simple faculté de réserver au bailleur la faculté de reprise prévue par ce texte

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.