Livre IX · Pêche maritime et aquaculture marineTitre Ier · Dispositions communesChapitre II · Organisations professionnellesSection 1 · Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins

Article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 30 septembre 20213 décisions de la Cour de cassation

Texte en vigueur

Légifrance

Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :

1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;

2° Les contributions consenties par les professionnels ;

3° Les rémunérations pour services rendus ;

4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;

5° Les subventions ;

6° Les dons et legs ;

7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.

Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 octobre 2020 · n° 18-24.412
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3. Selon ces textes, les ressources du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées. Le montant de ces cotisations professionnelles est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépa »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 30 septembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 octobre 2020 · n° 18-24.413
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3. Selon ces textes, les ressources du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées. Le montant de ces cotisations professionnelles est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépa »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 30 septembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 octobre 2020 · n° 18-24.411
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3. Selon ces textes, les ressources du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées. Le montant de ces cotisations professionnelles est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépa »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 30 septembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 octobre 2020 · n° 18-24.412

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 octobre 2020 · n° 18-24.413

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 octobre 2020 · n° 18-24.411

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