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Livre Ier · Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre IV · Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralChapitre II · Opérations immobilièresSection 1 · Procédure d'attribution

Article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 10 février 20185 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Une SAFER qui attribue un bien doit motiver sa décision de manière claire et complète, en s’appuyant sur des éléments concrets, pour que le candidat non retenu puisse vérifier si les objectifs légaux ont été respectés.

    n° 19-24.899 (2021)

  • Informer un candidat non retenu du nom de l’attributaire, du prix et des parcelles concernées, ainsi que de la motivation (par exemple un remaniement parcellaire), suffit à respecter l’obligation d’information.

    n° 10-15.009 (2011)

  • Le délai pour contester une décision de rétrocession commence à courir dès que le candidat non retenu est informé de cette décision, même si les motifs ou l’identité de l’attributaire ne sont pas précisés.

    n° 23-13.594 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 octobre 2024 · n° 23-13.594

    Sommaire de la Cour

    Lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession, le fait que cette information ne comprenne pas les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire ou son identité, s'il est susceptible d'affecter la validité de la décision de rétrocession, est sans effet sur le cours du délai pour agir en annulation de la décision, prévu aux articles L. 143-14 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 mai 2021 · n° 19-24.899

    Sommaire de la Cour

    La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher de tels éléments

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 janvier 2018 · n° 16-20.937

    Sommaire de la Cour

    Le juge saisi d'une demande en nullité d'une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 10 février 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er juin 2011 · n° 10-15.009

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article R. 142-4 du code rural une cour d'appel qui retient que l'information d'un candidat à une rétrocession évincé ne répond pas aux exigences de ce texte alors qu'elle constate que cette information désigne l'attributaire, le prix, les parcelles ainsi que la décision de rétrocession motivée par un remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 10 février 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 février 2009 · n° 08-10.575

    Sommaire de la Cour

    Aucune disposition du code rural n'impose à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 10 février 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.