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Livre Ier · Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre IV · Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralChapitre III · Droit de préemptionSection 2 · Conditions d'exercice

Article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 29 juillet 20104 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • La SAFER ne peut pas utiliser son droit de préemption pour changer les conditions d’une vente déjà autorisée par un juge dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

    n° 10-21.858 (2012)

  • Si le vendeur demande au tribunal de réviser le prix proposé par la SAFER dans les 6 mois, il peut retirer le bien de la vente à tout moment, même avant la décision du tribunal, sans être obligé de passer par le notaire pour en informer la SAFER.

    n° 23-18.746 (2024)

  • La SAFER n’est pas tenue d’indiquer dans son offre d’achat les prix pratiqués dans la région pour justifier son estimation.

    n° 08-10.575 (2009)

  • Pour que la SAFER puisse exercer son droit de préemption avec révision du prix, il suffit que son accord avec les commissaires du Gouvernement soit mentionné dans la notification, sans qu’il soit nécessaire de joindre leur accord écrit.

    n° 24-21.703 (2026)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 24-21.703

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du même code n'impose pas, à peine de nullité de la décision de préemption, que l'accord exprès des deux commissaires du Gouvernement soit joint à la notification de cette décision mais seulement qu'il y soit mentionné

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 novembre 2024 · n° 23-18.746

    Sommaire de la Cour

    Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le délai de six mois prévu par l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, et l'article R. 143-12 du même code, dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992, il peut, à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente, sans être tenu, pour en informer la SAFER, de recourir au notaire chargé d'instrumenter

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 septembre 2012 · n° 10-21.858

    Sommaire de la Cour

    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime pour modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire dans les conditions de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 février 2009 · n° 08-10.575

    Sommaire de la Cour

    Aucune disposition du code rural n'impose à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 29 juillet 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.