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Livre IV · Baux rurauxTitre Ier · Statut du fermage et du métayageChapitre II · Droit de préemption et droit de prioritéSection 1 · Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux

Article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er décembre 198214 décisions de la Cour de cassation, dont 9 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le fermier peut demander l'annulation d'une donation si elle a été faite sans respecter son droit de préemption sur le bien loué.

    n° 15-13.067 (2016)

  • Lorsque le propriétaire vend un ensemble de terres dont certaines sont louées et d'autres non, le fermier peut exercer son droit de préemption uniquement sur les terres louées, sauf si le propriétaire prouve que ces terres forment un tout indivisible.

    n° 25-11.587 (2026)

  • Le droit de préemption du fermier prime sur tout autre droit de préférence conventionnel. Un tiers ne peut annuler la vente ou se substituer au fermier que s'il prouve une fraude entre le vendeur et le fermier pour contourner son propre droit.

    n° 21-24.580 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-11.587

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne justifie d'une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l'autorise à proposer la vente unique du fonds affermé et de biens non compris dans l'assiette du bail rural. Seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 janvier 2024 · n° 21-24.580

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 412-1, alinéa 1, et L. 412-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que le fermier est titulaire d'un droit de préemption légal et d'ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel. Sauf à porter atteinte au caractère d'ordre public de ce droit de préemption, le bénéficiaire d'un pacte de préférence, sans préjudice de son droit à réparation, ne peut obtenir l'annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d'un droit de préemption que s'il établit un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein de faire échec à son droit. La simple connaissance par le fermier préempteur, lors de la vente, de l'existence du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir est insuffisante à caractériser ce concert frauduleux

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mai 2016 · n° 15-13.067

    Sommaire de la Cour

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d'un preneur en annulation d'une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juin 2012 · n° 11-16.277

    Sommaire de la Cour

    La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 octobre 2011 · n° 10-19.285

    Sommaire de la Cour

    Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la notification qui lui est faite du projet de vente

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 novembre 2010 · n° 09-69.327

    Sommaire de la Cour

    Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place

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  7. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 octobre 2009 · n° 08-17.019

    Sommaire de la Cour

    En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption. Dès lors viole l'article L. 412-1 du code rural, la cour d'appel qui dénie tout droit de préemption au cohéritier preneur en place avant que les résultats de la licitation et l'identité de l'adjudicataire ne soient connus

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  8. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 octobre 2009 · n° 08-20.152

    Sommaire de la Cour

    La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme et que les preneurs se sont désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, retient à bon droit que ce désistement n'a pas remis en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption et en déduit justement que la condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'a pas été levée

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  9. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 février 2009 · n° 08-11.108

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code rural écartant le droit de préemption du preneur en place ne peuvent trouver application lorsque, le propriétaire bailleur étant décédé, sa succession a été déclarée vacante après renonciation des héritiers et que, le bien loué administré par un curateur étant, à sa date de cession, sans propriétaire connu, le cessionnaire ne pouvait remplir la condition de lien de parenté ou d'alliance avec le propriétaire

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 mai 2017 · n° 16-13.434

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-1, 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-23.409

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le preneur en place, titulaire d'un bail régulier, peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué ; »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-23.407

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le preneur en place, titulaire d'un bail régulier, peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué ; »

    Lire l'arrêt
  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-23.408

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le preneur en place, titulaire d'un bail régulier, peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué ; »

    Lire l'arrêt
  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juin 2016 · n° 15-16.892

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.