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Livre IV · Baux rurauxTitre Ier · Statut du fermage et du métayageChapitre Ier · Régime de droit commun

Article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 29 juillet 20107 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un bail sur une parcelle, même de petite taille, reste soumis au statut du fermage si cette parcelle est une partie essentielle de l'exploitation (par exemple, si sa reprise priverait le locataire d’un avantage important comme un système de drainage).

    n° 09-65.028 (2010)

  • Pour savoir si un bail sur des petites parcelles peut échapper au statut du fermage, il faut vérifier la nature et la taille des parcelles au moment du renouvellement du bail, car le bail renouvelé est considéré comme un nouveau bail.

    n° 07-17.959 (2008)

  • Les litiges sur un bail de petites parcelles relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux, et non du tribunal judiciaire, sauf si la loi prévoit une exception.

    n° 10-26.621 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 22-18.861

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 janvier 2014 · n° 12-27.211

    Sommaire de la Cour

    Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 novembre 2011 · n° 10-26.621

    Sommaire de la Cour

    L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur un bail portant sur des parcelles répondant aux conditions de l'article L. 411-3 du code rural

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 janvier 2010 · n° 09-65.028

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision de soumettre au statut du fermage un bail portant sur une parcelle d'une superficie inférieure à la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 411-3 du code rural, une cour d'appel qui, relevant que les parcelles cultivées par le preneur faisaient toutes partie d'un même ensemble intégralement drainé dont le collecteur de drainage était situé sur la parcelle en cause, retient souverainement que la reprise de cette parcelle par le bailleur entraînerait pour le preneur la perte de cet avantage important et en déduit que cette parcelle constituait une partie essentielle de l'exploitation

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 29 juillet 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 février 2009 · n° 08-14.160

    Sommaire de la Cour

    Pour accueillir une demande de renouvellement du bail portant sur une parcelle ayant fait l'objet d'un partage, la cour d'appel doit apprécier la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage, au jour où le bail a été renouvelé, en retenant que l'indivisibilité du bail cesse à son expiration et que le bail renouvelé est un nouveau bail

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 29 juillet 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er octobre 2008 · n° 07-17.959

    Sommaire de la Cour

    L'indivisibilité du bail cesse à son expiration, le bail renouvelé est un nouveau bail et la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 29 juillet 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 février 2024 · n° 22-17.641

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime : 5. Selon ce texte, après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8, alinéa 1er, L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime. 6. Pour juger que la parcelle de vigne constitue une partie essentielle de l'exploita »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.