Livre IV · Baux rurauxTitre Ier · Statut du fermage et du métayageChapitre V · Dispositions diverses et d'application
Seul un locataire peut se prévaloir des règles sur l'incendie dans un bâtiment loué : une société qui utilise simplement un local sans être locataire ne peut pas les invoquer.
En cas d'incendie dans un bâtiment partiellement loué, le propriétaire et son assurance doivent poursuivre le locataire devant le tribunal spécialisé des baux ruraux, même si le feu a pris dans une partie non louée.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Une société bénéficiaire d'une mise à disposition, n'étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'incendie dans les lieux loués
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
L'action en indemnisation des dégâts subis par un hangar pour partie donnée à bail et détruit par un incendie, diligentée par une bailleresse et sa compagnie d'assurance à l'encontre du preneur à bail à ferme est de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, peu important que l'incendie ait pris naissance dans une partie du hangar exclue du bail
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 411-30, L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur doit affecter les sommes versées par les compagnies d'assurances à la reconstruction du bien loué détruit par cas fortuit et doit les réparations occasionnées par la vétusté ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.