Article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 novembre 2014 · n° 13-10.888

   Sommaire de la Cour

   Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui obtient la reconnaissance prévue par l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas tenu, au moment de son immatriculation, de procéder à la reprise des engagements d'une société en formation pour sa demande d'autorisation d'exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 décembre 2012 · n° 11-24.384

   Sommaire de la Cour

   L'exercice par le préfet de l'action en nullité du bail rural ouverte par l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait été mis en demeure et que le délai imparti soit expiré

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juillet 2010 · n° 09-16.598

   Sommaire de la Cour

   Ayant retenu souverainement qu'une décision définitive d'autorisation administrative d'exploiter était intervenue, la cour d'appel en a justement déduit que la demande en nullité du bail devait être rejetée

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4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 février 2010 · n° 09-10.756

   Sommaire de la Cour

   Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 octobre 2008 · n° 06-20.584

   Sommaire de la Cour

   Si le tribunal de la procédure collective peut, sous réserve de certaines conditions, attribuer le droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures agricoles, une telle cession suppose que le preneur qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire soit titulaire de ce droit. En conséquence, une cour d'appel qui a constaté que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le preneur ultérieurement mis en redressement judiciaire a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, en déduit exactement que le cessionnaire n'a pu se voir transmettre des droits supérieurs à ceux détenus par le cédant et que la cession ne fait pas obstacle à l'action en nullité du bail exercée par le bailleur

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 avril 2022 · n° 20-17.511

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7. Il résulte du troisième de ces textes que, lorsque le bailleur s'oppose à la dévolution du bail aux ayants droit du preneur décédé, la résiliation doit être notifiée par lui dans un délai de six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance. 8. Selon le deuxième, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Ce motif peut être écarté en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes établi »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 décembre 2019 · n° 18-21.254

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 831-1 du code civil, ensemble les articles L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle présentée par M. N... en vue de donner les parcelles à bail à son fils U..., l'arrêt retient que celui-ci n'avait pas obtenu l'autorisation administrative de les exploiter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il était nécessaire que M. U... N... justifiât d'une telle autorisation à titre personnel alors que les terres avaient été mises à la disposition d'une EARL et que cette exploitation était elle-même conforme aux règles du contrôle des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa dé »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 juin 2019 · n° 18-12.417

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail et, du deuxième, que les motifs de résiliation à la demande du bailleur sont limitativement énumérés ; »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 septembre 2018 · n° 16-17.637

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 331-6 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail que le bailleur peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux et, du second, que les motifs de résiliation à la demande du bailleur sont limitativement énumérés ; »

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