Livre VII · Dispositions socialesTitre IV · Protection sociale des personnes salariées des professions agricolesChapitre Ier · Cotisations et autres financementsSection 3 · Assurances sociales

Article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 26 mars 20254 décisions de la Cour de cassation

Texte en vigueur

Légifrance

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

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Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 février 2025 · n° 22-22.801
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 5. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle. 6. Cependant le moyen tiré de l'application au litige de l'article 14 du code de procédure civile, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l'arrêt, est de pur droit. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 du code de procédure civile, L. 722-20, L. 722-25 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime : 8. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 9. Il résulte du troisième de ces textes, que »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mars 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 avril 2023 · n° 21-12.213
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le cotisant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et qu'il incombait à la caisse de mettre en cause les intéressés. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, n'est pas nouveau et, se bornant à soutenir que les juges du fond ont omis d'appeler les intéressés à la cause, il ne contredit aucune thèse soutenue devant eux. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 722-20, L. 722-25 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime : 7. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été enten »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mars 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 janvier 2020 · n° 18-25.373
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 724-7, L. 741-10 et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le redressement opéré en application du premier de ces textes ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues au troisième dès lors que l'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments et que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mars 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 décembre 2019 · n° 18-26.011
Extrait des motifs
« Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 722-20, L. 722-25 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mars 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 février 2025 · n° 22-22.801

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 avril 2023 · n° 21-12.213

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 janvier 2020 · n° 18-25.373

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 décembre 2019 · n° 18-26.011

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