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Livre IV · Baux rurauxTitre V · Bail emphytéotique

Article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er décembre 19824 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un bail emphytéotique transfère automatiquement au locataire, dès le début du bail et pour toute sa durée, les droits à garantie décennale et à réparation pour les défauts des constructions louées, sauf si le bail prévoit le contraire.

    n° 23-12.491 (2024)

  • Les règles sur la révision et le plafonnement des loyers commerciaux ne s’appliquent pas au loyer d’un bail emphytéotique.

    n° 12-19.270 (2014)

  • Une hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à la fin de ce bail ; un nouveau bail emphytéotique est un contrat distinct, même s’il concerne le même bien.

    n° 08-14.962 (2009)

  • Un bail ne peut pas être considéré comme emphytéotique s’il contient une clause qui limite la possibilité de le céder.

    n° 08-10.944 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2024 · n° 23-12.491

    Sommaire de la Cour

    Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 février 2014 · n° 12-19.270

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 octobre 2009 · n° 08-14.962

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel ne peut pas ordonner la vente sur surenchère d'un bien - ayant fait l'objet de deux baux emphytéotiques successifs - au profit d'un créancier ayant inscrit son hypothèque sous l'empire du premier bail au motif que le bail renouvelé poursuivait la relation contractuelle du bail venu à expiration, alors que l'hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l'expiration de ce bail et qu'elle avait constaté que le second bail constituait un nouveau bail distinct

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 avril 2009 · n° 08-10.944

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.