Code des procédures civiles d'exécution : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
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79 articles
LIVRE Ier · TITRE Ier · Chapitre Ier
Le créancier et le titre exécutoire
- L. 111-1Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter…5 décisions
- L. 111-1-2Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne…5 décisions
- L. 111-1-3Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y…3 décisions
- L. 111-2Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre…28 décisions
- L. 111-3Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de…38 décisions
- L. 111-4L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que…21 décisions
- L. 111-5En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin…11 décisions
- L. 111-6La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments…10 décisions
- L. 111-7Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance…6 décisions
- L. 111-8A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement…3 décisions
- L. 111-9Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré…4 décisions
- L. 111-10Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4 , l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son…13 décisions
- L. 111-11Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la…5 décisions
LIVRE Ier · TITRE Ier · Chapitre II
Les biens saisissables
- L. 112-1Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par…4 décisions
LIVRE Ier · TITRE II · Chapitre Ier
L'autorité judiciaire
- L. 121-2Le juge de l'exécution9 décisions
- R. 121-1Le juge de l'exécution35 décisions
- R. 121-5Le juge de l'exécution4 décisions
- R. 121-19Le juge de l'exécution3 décisions
- R. 121-20Le juge de l'exécution4 décisions
- R. 121-22Le juge de l'exécution10 décisions
LIVRE Ier · TITRE II · Chapitre II
Les personnes chargées de l'exécution
- L. 122-2L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il…4 décisions
LIVRE Ier · TITRE III · Chapitre unique
L'astreinte
- L. 131-1Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de…30 décisions
- L. 131-2L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est…7 décisions
- L. 131-3L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste…5 décisions
- L. 131-4Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction…53 décisions
- R. 131-1L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la…11 décisions
LIVRE II · TITRE Ier · Chapitre Ier
La saisie-attribution
- L. 211-1Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le…10 décisions
- L. 211-2L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate…10 décisions
- L. 211-3Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que…6 décisions
- R. 211-1Dispositions générales10 décisions
- R. 211-3Dispositions générales3 décisions
- R. 211-5Dispositions générales5 décisions
- R. 211-9Dispositions générales4 décisions
- R. 211-11Dispositions générales8 décisions
LIVRE II · TITRE II · Chapitre Ier
La saisie-vente
- L. 221-1Dispositions générales11 décisions
- R. 221-1Dispositions générales4 décisions
- R. 221-5Dispositions générales4 décisions
LIVRE II · TITRE III · Chapitre II
Les opérations de saisie
- R. 232-6Dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par…4 décisions
LIVRE III · TITRE Ier · Chapitre unique
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- L. 311-1La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur…3 décisions
- L. 311-2Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une…7 décisions
- R. 311-5La procédure34 décisions
- R. 311-6La procédure5 décisions
- R. 311-7La procédure19 décisions
- R. 311-11La procédure7 décisions
LIVRE III · TITRE II · Chapitre Ier
La saisie de l'immeuble
- L. 321-1Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.4 décisions
- L. 321-4Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au…4 décisions
- R. 321-1L'acte de saisie7 décisions
- R. 321-3L'acte de saisie5 décisions
- R. 321-6La publication de l'acte de saisie4 décisions
- R. 321-20Les effets de l'acte de saisie et de sa publication12 décisions
- R. 321-21Les effets de l'acte de saisie et de sa publication5 décisions
- R. 321-22Les effets de l'acte de saisie et de sa publication4 décisions
LIVRE III · TITRE II · Chapitre II
La vente de l'immeuble saisi
- L. 322-6La vente par adjudication4 décisions
- L. 322-10La vente par adjudication3 décisions
- L. 322-12La vente par adjudication3 décisions
- R. 322-4Les actes préparatoires à la vente5 décisions
- R. 322-6Les actes préparatoires à la vente3 décisions
- R. 322-12Les actes préparatoires à la vente4 décisions
- R. 322-15L'audience d'orientation11 décisions
- R. 322-18L'audience d'orientation7 décisions
- R. 322-19L'audience d'orientation33 décisions
- R. 322-21La vente amiable sur autorisation judiciaire4 décisions
- R. 322-22La vente amiable sur autorisation judiciaire8 décisions
- R. 322-25La vente amiable sur autorisation judiciaire3 décisions
- R. 322-27La vente par adjudication6 décisions
- R. 322-28La vente par adjudication12 décisions
- R. 322-52La vente par adjudication5 décisions
- R. 322-60La vente par adjudication61 décisions
LIVRE III · TITRE III · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 331-2Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur…3 décisions
LIVRE III · TITRE III · Chapitre II
La distribution amiable
- R. 332-2Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 , la partie poursuivante…3 décisions
- R. 332-6A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la…6 décisions
LIVRE III · TITRE IV · Chapitre unique
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- L. 341-1Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin…4 décisions
LIVRE V · TITRE Ier · Chapitre Ier
Les conditions et la mise en œuvre
- L. 511-1Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de…18 décisions
- L. 511-2Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire…5 décisions
- L. 511-4A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et…5 décisions
- R. 511-7Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier…11 décisions
LIVRE V · TITRE Ier · Chapitre II
Les contestations
- R. 512-1Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la…4 décisions
LIVRE V · TITRE II · Chapitre III
La saisie conservatoire des créances
- R. 523-7La conversion en saisie-attribution3 décisions
LIVRE V · TITRE III · Chapitre III
La publicité définitive
- R. 533-4La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas : 1° Du jour où le…4 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.