Article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 septembre 2018 · n° 17-18.953

   Sommaire de la Cour

   L'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée, n'a pas pour objet l'exécution d'un titre exécutoire qui serait détenu à l'égard de ce tiers, de sorte qu'elle n'est pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution de certains titres exécutoires. Cette action peut être introduite à compter de la signification du procès-verbal de saisie-attribution, date à laquelle le créancier a eu connaissance de l'absence de déclaration "sur-le-champ" par le tiers saisi de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 septembre 2015 · n° 14-15.831

   Sommaire de la Cour

   Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 21-19.790

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4. Selon ce texte, le tiers saisi peut être condamné à des dommages- intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. 5. Pour condamner les sociétés, tiers saisis, à payer à la société Euthenia SL la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que leur déclaration, faite avec retard et comportant des mentions inexactes, a nécessairement causé un préjudice à cette dernière société. 6. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a privé »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 janvier 2021 · n° 19-18.505

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution : 7. Il résulte de ce texte que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements à l'huissier de justice, est condamné au paiement des causes de la saisie, une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne pouvant donner lieu qu'à sa condamnation à dommages-intérêts. 8. Pour condamner la SCP à payer les causes des saisies, l'arrêt retient que l'absence de fourniture à l'huissier de justice, mandaté par les sociétés créancières, de renseignements complets relatifs à la présence en son étude de sommes destinées à la SCI débitrice justifie l'application des dispositions du premier alinéa de l'article »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 17-15.298

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement ; »

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