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LIVRE V · LES MESURES CONSERVATOIRESTITRE III · LES SÛRETÉS JUDICIAIRESChapitre III · La publicité définitive

Article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juin 20124 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une hypothèque provisoire devient définitive si, au moment de sa publicité définitive, le jugement reconnaissant les droits du créancier est devenu définitif (force de chose jugée) entre ce créancier et le débiteur concerné.

    n° 14-29.337 (2016)

  • Une procédure de liquidation judiciaire n’empêche pas un créancier de transformer une hypothèque provisoire en hypothèque définitive dans les 2 mois suivant le jugement définitif admettant ou fixant sa créance.

    n° 14-21.556 (2016)

  • Dès qu’une hypothèque définitive est publiée, une demande de mainlevée (annulation) de l’hypothèque provisoire ne peut plus être examinée, même si elle a été déposée avant.

    n° 14-18.924 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2026 · n° 23-13.354

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la publicité définitive a été prise de manière prématurée, avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée, la publicité provisoire est, à défaut d'avoir été confirmée dans le délai prévu à l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, caduque et sa radiation peut être demandée en application de l'article R. 533-6 du même code

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mai 2016 · n° 14-21.556

    Sommaire de la Cour

    L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 14-29.337

    Sommaire de la Cour

    La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du créancier a acquis force de chose jugée, laquelle s'apprécie uniquement dans les rapports entre le créancier et le débiteur du chef duquel l'inscription a été prise

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 juin 2015 · n° 14-18.924

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire alors que l'inscription définitive de l'hypothèque est intervenue. Cette fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.