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LIVRE II · LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRETITRE III · LA SAISIE DES DROITS INCORPORELSChapitre II · Les opérations de saisie

Article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juin 20124 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 31 janvier 2019 · n° 17-28.369

    Sommaire de la Cour

    La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d'un jugement, formée à l'occasion de la contestation de saisies-attribution et d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, n'est recevable que si la contestation a été formée dans le délai d'un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 juillet 2025 · n° 22-20.423

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie ; 2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la significat »

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er juillet 2021 · n° 19-25.569

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le défendeur soulève l'irrecevabilité de la première branche du moyen en ce qu'elle serait contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, M. [H] ayant affirmé que l'«avenir d'audience» avait prorogé les effets de l'assignation. 8. Cependant, M. [H] a fait valoir, en page 4 de ses conclusions devant la cour d'appel, que «la seule condition est la délivrance d'une assignation dans le mois de la signification, condition réalisée, comme l'a retenu le jugement querellé», de sorte que le moyen n'apparaît pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. Bien-fondé du moyen »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er juillet 2021 · n° 19-25.568

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le défendeur soulève l'irrecevabilité du moyen pris en sa première branche en ce qu'il serait contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, M. [S] ayant affirmé que l'« avenir d'audience » avait prorogé les effets de l'assignation. 8. Cependant, M. [S] a fait valoir, en page 4 de ses conclusions devant la cour d'appel, que « la seule condition est la délivrance d'une assignation dans le mois de la signification, condition réalisée, comme l'a retenu le jugement querellé », de sorte que le moyen n'apparaît pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. Bien-fondé du »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.