Article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 31 janvier 2019 · n° 17-28.605

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui retient qu'une partie qui a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu en matière de référé, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, au motif qu'il constitue un titre exécutoire à titre provisoire n'ayant pas statué au fond, alors que la cassation d'un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution, peu important qu'il ait été rendu en matière de référé

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 janvier 2014 · n° 12-29.726

   Sommaire de la Cour

   L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. Dès lors viole par fausse application les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui condamne le demandeur à réparer l'intégralité du préjudice découlant d'une telle assignation

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3. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 22-10.341

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Les consorts [H] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que devant la cour d'appel, le GAEC avait fondé des demandes d'indemnisation sur l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution. 10. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution : 11. Selon ce texte, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. 12. Il en résulte qu'ent »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2020 · n° 19-11.422

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution : 12. La demande en réparation d'un tiers victime d'un préjudice résultant de l'exécution d'une décision de justice, ultérieurement anéantie, qui ne relève pas du régime de responsabilité sans faute, édicté par le second de ces textes, pour rétablir dans ses droits la partie poursuivie ou le débiteur à l'exécution, ne peut être fondée que sur les règles de droit commun de la responsabilité prévue par le premier. 13. Pour retenir que l'EARL du Parc est bien fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et ordonner une mesure d'expertise sur le montant »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 octobre 2016 · n° 15-20.573

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 625 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; »

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