LIVRE Ier · DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE II · L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCESChapitre Ier · L'autorité judiciaireSection unique · Le juge de l'exécution
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Sommaire de la Cour
Les jugements rendus par le juge de l'exécution étant susceptibles d'appel, sauf disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation n'est pas recevable à l'encontre de ces décisions.
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.