Article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2015 · n° 14-10.725

   Sommaire de la Cour

   Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 septembre 2015 · n° 14-20.431

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 février 2014 · n° 13-12.493

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare recevable une demande de liquidation d'astreinte provisoire assortissant une condamnation prononcée par un juge des référés adressée au juge de l'exécution alors que le juge des référés s'était expressément réservé le pouvoir de la liquider et l'avait fait par une décision antérieure

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 octobre 2024 · n° 22-23.725

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. 6. Il résulte des deux derniers que tout autre juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte doit relever d'office son incompétence. 7. Pour liquider l'astreinte provisoire prononcée par le président du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant en référé, à une certaine somme, l'arrêt retient que M. [O] n'a pas restitué les terres dans le délai impart »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 mars 2020 · n° 18-25.703

   Extrait des motifs

   « Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que, si les actes notariés ne permettaient pas de déterminer la propriété du local, celui-ci n'était accessible que par la cour de l'immeuble de la SCI et desservait exclusivement les logements de cet immeuble, et ayant retenu, par motifs adoptés, que le relevé cadastral, intégrant dans la parcelle [...] une cour qui n'existait plus, n'était pas fiable, la cour d'appel, qui a implicitement écarté le plan de géomètre produit par M. et Mme E... et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a souverainement déduit que les présomptions de propriété de la SCI étaient les meilleures et les plus caractérisées ; D'où il suit que le mo »

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