Article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 juin 2026 · n° 23-13.771

   Sommaire de la Cour

   Il découle du règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans sa rédaction applicable au litige, des articles L. 112-1 et R. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 3252-2 et R. 3252-7 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, qu'une pension d'invalidité versée à un fonctionnaire de l'Union européenne est saisissable dans les conditions et limites du droit national de l'État membre au sein duquel il est domicilié. Dès lors, la pension d'invalidité servie par la Commission européenne à un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire européen, domicilié en France, peut faire l'objet d'une saisie des rémunérations devant le juge français dans les conditions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 mars 2025 · n° 22-13.098

   Sommaire de la Cour

   1°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. Fait, dès lors, une exacte application de ces textes la cour d'appel qui retient que les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu de contrats de sous-traitance portant sur des opérations dont les prix, fermes et non révisables, étaient convenus à l'avance, faisant ressortir que les créances tiraient leur source d'un contrat unique et indivisible les rendant certaines dès la formation du contrat et dont seule l'exécution s'inscrivait dans la durée. 2°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur une créance à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. Satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt qui apprécie l'étendue des obligations du tiers saisi en relevant que la saisie-attribution a porté sur des sommes venant à échéance en exécution de contrats s'analysant en des contrats à exécution successive

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3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 avril 2022 · n° 20-21.461

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. Ayant retenu que les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu d'un contrat unique, une cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci constituaient une créance à exécution successive permettant la mise en oeuvre d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues

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4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 janvier 2019 · n° 17-25.719

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier saisissant lui signifie une copie des actes attestant l'introduction d'une procédure ou l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire requis par l'article R. 511-7 du même code, dans un délai de huit jours à compter de leur date. Cette diligence étant requise en vue d'informer le tiers saisi du maintien de l'obligation qui lui incombe de conserver les biens rendus indisponibles par la saisie conservatoire, la caducité, n'est pas encourue, en cas de pluralité de procédures engagées à fin d'obtention d'un tel titre, lorsqu'au moins l'une de ces procédures lui a été dénoncée. En conséquence, ayant relevé qu'un créancier avait dénoncé au tiers saisi l'assignation en recouvrement de sa créance sans pour autant lui dénoncer la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait en outre déposée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'était atteint l'objectif de la dénonciation et a écarté la demande de caducité de la mesure conservatoire

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