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LIVRE V · LES MESURES CONSERVATOIRESTITRE II · LES SAISIES CONSERVATOIRESChapitre III · La saisie conservatoire des créancesSection 2 · La conversion en saisie-attribution

Article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juin 20123 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une saisie conservatoire ne peut être annulée pour caducité que si l’acte de conversion en saisie-attribution ou en saisie-vente est irrégulier. La simple caducité de la saisie conservatoire ne suffit pas à annuler l’acte de conversion.

    n° 17-12.063 (2018)

  • L’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution doit être signifié par un huissier de justice. S’il est fait par un clerc assermenté, il est nul.

    n° 13-25.552 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 juin 2018 · n° 17-12.063

    Sommaire de la Cour

    La caducité d'une mesure conservatoire de créance ou de droits d'associé et de valeurs mobilières ne peut être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour accueillir une demande de mainlevée de saisies conservatoires et d'une saisie-attribution, retient que la caducité des saisies conservatoires emporte la nullité subséquente de l'acte de conversion en saisie-attribution

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 septembre 2014 · n° 13-25.552

    Sommaire de la Cour

    L'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d'exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive de l'huissier de justice. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que la signification au tiers saisi de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution avait été effectuée par un clerc assermenté, a déclaré nul cet acte

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 juin 2020 · n° 19-15.788

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour cause illicite, l'arrêt retient que le moyen invoqué d'un vil prix de la vente effectuée pour 1 350 000 euros n'est pas suffisamment établi par l'appréciation d'une expertise retenant un montant de 2 223 000 euros. 11. En statuant ainsi, alors que, pour caractériser la fraude ayant motivé la vente, la société Domaine de la pinède se prévalait d'un prix inférieur à la valeur vénale du bien à cette date, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.