Code des assurances : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
75 articles · dont 3 abrogés
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75 articles
Titre Ier · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 111-2Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre…5 décisions
Titre Ier · Chapitre II
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
- L. 112-1L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte…3 décisions
- L. 112-2L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la…13 décisions
- L. 112-2-1I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et…3 décisions
- L. 112-3Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le…26 décisions
- L. 112-4La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - les noms et domiciles des…9 décisions
- L. 112-6L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions…9 décisions
- R. 112-1Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 , à l'exception des polices…26 décisions
- R. 112-3Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de…4 décisions
Titre Ier · Chapitre III
Obligations de l'assureur et de l'assuré
- L. 113-1Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la…140 décisions
- L. 113-2L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement…37 décisions
- L. 113-3La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet…11 décisions
- L. 113-5Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu…8 décisions
- L. 113-8Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26 , le…47 décisions
- L. 113-9L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie…17 décisions
- L. 113-12La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré…7 décisions
- L. 113-17L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les…10 décisions
Titre Ier · Chapitre IV
Compétence et prescription
- L. 114-1Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…61 décisions
- L. 114-2La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la…17 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 121-1L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut…7 décisions
- L. 121-10En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au…5 décisions
- L. 121-12Sans préjudice du deuxième alinéa de l' article L. 121-2 , l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est…41 décisions
Titre II · Chapitre IV
Les assurances de responsabilité
- L. 124-1Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au…10 décisions
- L. 124-1-1Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers…8 décisions
- L. 124-3Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité…49 décisions
- L. 124-5La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la…11 décisions
Titre II · Chapitre V
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- L. 125-1Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant…8 décisions
Titre II · Chapitre VI
L'assurance contre les actes de terrorisme
- L. 126-1Dommages corporelsAbrogé14 décisions
Titre III · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 131-1En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes…8 décisions
- L. 131-2Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux…9 décisions
- R. 131-1I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2°…4 décisions
Titre III · Chapitre II
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- L. 132-5-1Dispositions générales71 décisions
- L. 132-5-2Dispositions générales50 décisions
- L. 132-5-3Dispositions générales21 décisions
- L. 132-8Dispositions générales10 décisions
- L. 132-9Dispositions générales7 décisions
- L. 132-10Dispositions générales5 décisions
- L. 132-13Dispositions générales19 décisions
- L. 132-21Dispositions générales3 décisions
- L. 132-23Dispositions générales3 décisions
Titre IV · Chapitre Ier
Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
- L. 141-4Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les…8 décisions
Titre VII · Chapitre III
Règles particulières aux diverses assurances maritimes
- L. 173-24Assurance de responsabilité3 décisions
Titre VIII · Chapitre Ier
Assurances de dommages non obligatoires
- L. 181-3Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi…4 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
L'obligation de s'assurer
- L. 211-1Personnes assujetties16 décisions
- L. 211-9Procédures d'indemnisation88 décisions
- L. 211-11Procédures d'indemnisation3 décisions
- L. 211-13Procédures d'indemnisation95 décisions
- L. 211-19Procédures d'indemnisation3 décisions
- L. 211-25Procédures d'indemnisation3 décisions
- R. 211-5Etendue de l'obligation d'assurance3 décisions
- R. 211-13Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur6 décisions
- R. 211-37Procédures d'indemnisation7 décisions
- R. 211-39Procédures d'indemnisation9 décisions
- R. 211-40Procédures d'indemnisation4 décisions
Titre IV · Chapitre Ier
L'assurance de responsabilité obligatoire
- L. 241-1Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la…35 décisions
Titre IV · Chapitre II
L'assurance de dommages obligatoire
- L. 242-1Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de…43 décisions
Titre IV · Chapitre III
Dispositions communes
- L. 243-1-1I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1 , L. 241-2 , et L. 242-1…5 décisions
- L. 243-3Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un…4 décisions
- L. 243-8Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent…10 décisions
Titre V · Chapitre Ier
L'obligation de s'assurer
- L. 251-2Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout…3 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- L. 421-1Dispositions générales25 décisions
- L. 421-3Dispositions générales3 décisions
- L. 421-5Dispositions générales3 décisions
- R. 421-1Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte6 décisions
- R. 421-5Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte14 décisions
- R. 421-12Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte3 décisions
- R. 421-13Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte3 décisions
- R. 421-15Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte6 décisions
- R. 421-68Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger3 décisions
Titre II · Chapitre II
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- L. 422-1Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsAbrogé10 décisions
- L. 422-2Abrogé5 décisions
Titre II · Chapitre IV
Organisme d'indemnisation
- L. 424-1Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance10 décisions
- L. 424-7Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance10 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
Définition
- L. 511-1Champ d'application et définitions5 décisions
- R. 511-3I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire…3 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.