Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 novembre 2026 · n° 25-10.038
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 6 du code civil, L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du code des assurances que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d'assurance, réservée aux seules entreprises d'assurance agréées. Il s'ensuit que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d'un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme